TAXES - 13.02.2014

Loi de finances : quelles nouveautés ?

Garanties complémentaires santé. À compter de l’imposition des revenus de 2013, l’article 4 exclut du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu les cotisations à la charge de l’employeur pour la garantie « frais de santé » (remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident). Les cotisations du salarié restent déductibles de son revenu imposable, de même que les contributions de l’employeur et du salarié versées dans le cadre des régimes complémentaires couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.

Hautes rémunérations. L’article 15 assujettit les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices à une taxe exceptionnelle, assise sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants. La taxe frappera au taux de 50 % la fraction des rémunérations individuelles excédant un million d’euros par an. La notion de rémunération individuelle s’entend de la somme brute (avant soustraction des cotisations salariales) des éléments suivants : traitements et salaires, jetons de présence, sommes versées au titre du départ en retraite, participation et intéressement, stock-options, attributions gratuites d’actions, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, remboursements à d’autres entités de ces différents éléments de rémunération. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires.

Financement de l’apprentissage. L’article 140 prévoit la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée pour soutenir l’embauche d’apprentis et l’effort de formation. Cette indemnité compensatrice est remplacée par une nouvelle aide ciblée en faveur des entreprises de moins de 11 salariés versée par les Régions. La nouvelle prime sera d’au moins 1 000 € par année de formation, les Régions pouvant décider d’accorder aux employeurs un montant supérieur. Une période transitoire est prévue pour les contrats d’apprentissage signés avant le 01.01.2014.

Aide juridictionnelle. L’article 75 supprime le droit de timbre de 35 € pour introduire un recours en justice, applicable depuis le 01.10.2011.