MSA : vos dividendes soumis à cotisations !
Depuis le 01.01.2013, pour les dirigeants affiliés au RSI... La loi n° 2012-1404 du 17.12.2012 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales une partie des dividendes et des intérêts perçus par les gérants majoritaires des SARL qui sont affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles (Régime social des indépendants - RSI). Les travailleurs indépendants agricoles relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole) n’étaient pas concernés par cette mesure... jusque-là !
Et depuis le 01.01.2014 pour les dirigeants relevant de la MSA ! Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL soumise à l’IS, et si vous relevez du régime agricole de la MSA, vous devez désormais, depuis le 01.01.2014 (dividendes relatifs à l’exercice 2013 et versés en 2014), acquitter vous aussi des cotisations sur les dividendes que vous percevez, pour la part excédant 10 % du capital social (majoré des éventuelles primes d’émission et des sommes portées en compte courant). Parallèlement, le régime spécifique de cotisations, prévu pour les gérants et associés non salariés qui se rémunéraient uniquement sous forme de dividendes, est supprimé.
À noter. Sont aussi réintégrés à l’assiette des cotisations sociales recouvrées par la MSA les dividendes perçus par votre conjoint, partenaire de Pacs ou vos enfants mineurs non émancipés lorsqu’ils sont associés de la société.
Une bonne nouvelle quand même ! Toutefois, les dividendes nouvellement pris en compte ne seront assujettis qu’à hauteur de 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014.
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