Négocier un accord sans délégué syndical : possible ?

Négocier sans DS, dans quels cas ?

Dans les entreprises dépourvues de DS, vous pouvez négocier un accord collectif avec les représentants élus du personnel ou des salariés man-datés dans deux hypothèses :

1°) si cette faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu avant le 31.12.2009.

Précisions. L’accord de branche (étendu) fixe :

• les thèmes ouverts à ce mode de négociation ;
• les conditions de majorité requises pour l’accord conclu avec les DP (voire le CE) ;
• les conditions d’exercice du mandat des salariés mandatés ;
• les modalités de suivi des accords par l’observatoire paritaire de branche ;
• les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche. Les accords collectifs conclus avec les élus doivent en effet lui être soumis pour validation. C’est cette validation qui confère à l’accord sa qualité d’accord collectif.

2°) depuis le 31.12.2009, sans DS et sans un accord (branche ou professionnel), les entreprises peuvent aussi organiser la négociation d’accords avec leurs représentants du personnel ou des salariés mandatés, dans des conditions fixées par la loi.

L’accord de branche/professionnel

Conditions de validité. L’accord de branche étendu détermine les conditions de majorité de l’accord conclu avec le CE ou les DP. Il ne peut être recouru à ce système de mandatement d’un ou plusieurs salarié(s) qu’en cas de carence aux élections professionnelles. L’employeur devra alors informer les organisations syndicales (au plan départemental ou local) de sa décision d’engager les négociations ; le mandat comprendra notamment les clauses suivantes : termes précis de la négociation ; obligations d’information incombant au salarié mandaté ; conditions dans lesquelles l’organisation peut mettre fin au mandat ; conditions selon lesquelles le projet d’accord est soumis au syndicat une fois la négociation achevée. L’accord négocié par le salarié mandaté doit être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés (pour plus de détails, cf. C. trav. art. D 2232-2 à R 2232-5, D 2232-8 et -9 ).

Précisions. L’accord n’a la qualité d’accord collectif qu’une fois approuvé par la commission paritaire de branche. Il devra ensuite être déposé avec le p.-v. d’approbation de la commission à la Direccte.

La négociation encadrée par la loi

Dans les entreprises de moins de 200 salariés , des accords collectifs visant à mettre en œuvre des mesures prévues par la loi peuvent être négociés par les représentants élus au CE ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, par les DP. L’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise de sa décision d’engager des négociations. La validité des accords ainsi conclus est subordonnée à :

• leur conclusion par des membres titulaires élus au CE ou à la DUP ou, à défaut, par des DP titulaires qui représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ;
• leur approbation par la commission paritaire de branche. Celle-ci contrôle que l’accord n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Elle a quatre mois pour se prononcer à compter de la transmission de l’accord. À défaut, il est réputé avoir été validé.