Option à la TVA : du nouveau !
Où l’option à la TVA est possible... La location de locaux nus à usage professionnel (commerces, bureaux, etc.) est en principe exonérée de TVA. Les loyers peuvent toutefois être soumis à la TVA sur option expresse du bailleur, que le locataire soit lui-même assujetti ou non à la TVA. Côté bailleur, cette option a pour avantage de lui permettre de « récupérer » la TVA, c’est-à-dire la déduire, sur les dépenses afférentes aux locaux.
Où elle est exercée en bon ordre... L’option est à formaliser auprès du service des impôts compétent (SIE), de préférence par LRAR. Si des locaux sont loués à un preneur non assujetti à la TVA, le bail doit comporter mention expresse de l’option (cf. modèle en notice).
Du nouveau pour sa prise d’effet... Depuis un décret de 2010, l’option à la TVA ne prenait effet en droit qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle était déclarée (CGI ann. II art. 194) . Si le fisc avait certes fait preuve de souplesse, tel en autorisant une option « par anticipation » dans le cadre de l’acquisition de locaux aux fins de location (cf. notice), le texte n’était pas sans générer des difficultés et à tout le moins une certaine instabilité pour la déduction de la TVA. Un décret du 20.01.2014 est venu, en bon sens, retoucher le texte. Désormais, il prévoit que l’option prend effet (rétroactivement) « à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée ».
Conseil 1. Le texte s’applique pour toute « option » à venir, et pour celles notifiées en ordre depuis le 23.01.2014. Notez que la location de terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole, là où l’option à la TVA est permise, est également concernée.
Conseil 2. Les autres règles pour l’option à la TVA restent inchangées. Mais notez que le « nouveau » régime pour la prise d’effet de l’option... vaut aussi pour sa dénonciation . Celle-ci, lorsqu’elle est exercée après le délai imparti, prend désormais aussi effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du fisc.
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.22.01.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !