FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 06.02.2014

Vente d’immeubles : plus chère ?

Des droits de mutation. À l’occasion d’une mutation à titre onéreux affectant un bien immobilier, un droit de vente est exigible.

5,09 %. Dans le régime de droit commun, ce droit de vente est perçu au taux global de 5,09 %, dès lors que la vente du bien immobilier ne peut pas bénéficier d’un régime plus favorable.

Une augmentation ? La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements pourront relever le taux du droit départemental de vente d’immeubles jusqu’à 4,50 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles effectuées entre le 01.03.2014 et le 29.02.2016.