RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.12.2014

Réclamation fiscale : mode d’emploi

Privilégier l’écrit

Un préalable obligatoire. Si vous souhaitez contester le montant d’un impôt ou d’une taxe que vous estimez indu, vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt pour obtenir son avis sur le litige qui vous oppose à l’administration fiscale. Vous devez au préalable adresser une réclamation à l’administration elle-même.

À qui ? Il faut s’adresser au service des impôts compétent, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition contesté.

Comment ? Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé réception, ne serait-ce que pour donner date certaine à la réclamation.

Pourquoi ? Essentiellement pour deux raisons. D’une part, la date de réception de la réclamation sera certaine, et donc opposable à l’administration fiscale. En effet, la réclamation fiscale contre un impôt ou une taxe doit être faite avant l’expiration d’un certain délai, au-delà duquel elle ne sera plus valable. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, le délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. D’autre part, si l’administration fiscale ne répond pas dans les six mois, il est possible de saisir directement le juge de l’impôt. Et pour cela, il faut être en mesure de prouver que le délai de six mois est effectivement atteint.

Affûtez vos arguments

Motivez votre réclamation. Il est impératif d’étayer la réclamation portée contre un impôt ou une taxe. Il ne suffit pas de contester le montant à payer, il faut expliquer les raisons qui motivent cette contestation. Après avoir rappelé les circonstances qui amènent à exercer une réclamation, il faut faire état des arguments juridiques qui viennent appuyer la réclamation (textes de loi, jurisprudence, réponses ministérielles, instructions administratives précisées dans le Bofip, etc.).

Chiffrez. Il faudra chiffrer le montant de l’impôt ou de la taxe contesté, le plus précisément possible. Pensez à joindre une copie de l’avis d’imposition se rapportant à l’impôt contesté, ainsi que toutes les pièces justificatives utiles qui viendront appuyer votre réclamation.

Bon à savoir. Il n’est pas inutile de solliciter le sursis de paiement, au cas où l’impôt ou la taxe contestée n’a pas encore été payée, pour éviter d’avoir à le verser. Il faut, pour cela, le préciser dans le corps de la réclamation (des garanties pourront être réclamées par l’administration, sauf si le montant de la réclamation n’excède pas 4 500 €, hors pénalités).

Et par la suite…

Une instruction. L’administration a l’obligation d’étudier la réclamation fiscale (sauf si elle est présentée hors délai). Elle n’est par principe astreinte à aucun délai pour répondre, mais elle reste soumise au délai de six mois à partir duquel il est possible de porter le litige directement devant le juge de l’impôt.

Une réponse. Soit elle fait droit à la réclamation : dans ce cas, l’impôt en question n’est évidemment pas à payer, et s’il a déjà été versé, le montant est remboursé. Soit elle ne fait pas droit à la réclamation et, dans ce cas, il sera possible de porter le litige devant le juge de l’impôt