TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 09.12.2014

Travaux, sous-traitance et autoliquidation : cas pratiques

Le principe

Un nouveau dispositif. La loi de finances pour 2014 a instauré un mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

Depuis quand ? Ce nouveau régime s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 01.01.2014 : les prestations fournies en exécution d’avenants postérieurs au 01.01.2014 relatifs à des contrats de sous-traitance signés avant cette date ne sont pas concernées par le dispositif d’autoliquidation.

Son application

Des précisions utiles. L’administration a publié une foire aux questions dans laquelle elle apporte des précisions utiles sur le champ d’application du nouveau mécanisme d’autoliquidation de TVA ( http://www.impots.gouv.fr – rubrique professionnels/TVA). En voici quelques exemples…

Les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris d’une cuisine sur mesure et des éléments de cuisine industriels relèvent-ils de l’autoliquidation ?

Réponse de l’administration : OUI, lorsque les éléments d’équipement sont incorporés au bâti, qu’ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu’ils font partie d’une installation complète. NON, lorsqu’il s’agit de la pose et de la fourniture d’éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d’en assurer une meilleure stabilité. Le meuble reste en effet amovible et son retrait éventuel n’est pas susceptible de provoquer d’altération sensible du bâti.

L’installation des systèmes de sécurité (détection incendie, détection CO2 , détection d’eau, désenfumage, etc.) et des équipements de sûreté (contrôle d’accès, vidéosurveillance, anti-intrusion, interphonie, etc.) relève-t-elle de l’autoliquidation ?

Réponse de l’administration : OUI, ces travaux d’équipement liés à la sécurisation de l’immeuble s’incorporent au bâti.

Les prestations de nettoyage de chantier par une entreprise sont-elles autoliquidées ?

Réponse de l’administration : OUI, lorsque ces opérations sont le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers. Il s’agit de la prestation de nettoyage comprise dans un contrat unique de travaux immobiliers que réalise un sous-traitant sur le même chantier. NON, lorsque ces prestations sont réalisées indépendamment des travaux immobiliers.

La prestation de location d’échafaudages comprenant le montage et le démontage doit-elle être autoliquidée dans les cas où elle est assurée par une entreprise réalisant exclusivement cette prestation ?

Réponse de l’administration : NON.

Et dans le cas où elle est assurée par une entreprise sous-traitante réalisant par ailleurs d’autres travaux immobiliers mais la prestation de location fait partie d’un lot séparé du marché principal ?

Réponse de l’administration : OUI, si l’entreprise sous-traitante réalise d’autres travaux immobiliers réunissant les lots séparés dans un contrat unique.