RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.11.2015

Demander un sursis de paiement...

Réclamer…

Un préalable obligatoire. Que ce soit ou non à la suite d’un contrôle fiscal, si vous souhaitez contester un avis d’imposition envoyé par l’administration, vous ne pouvez pas saisir le juge de l’impôt directement. Vous devez, au préalable, porter votre réclamation auprès de l’administration fiscale elle-même.

Comment ? Cette réclamation, obligatoirement écrite, prendra la forme d’un courrier mentionnant la nature de l’impôt en litige, l’année à laquelle il se rapporte et le montant contesté. Il exposera de façon claire les motifs.

Sous quel délai ? Par principe, le délai général qui vous est imparti pour présenter une réclamation expire, en général, le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du de l’impôt contesté. Mais attention, des délais plus courts existent : le délai expire le 31 décembre de l’année suivante pour la taxe foncière par exemple.

… sans payer…

Tout payer tout de suite ? Quand bien même vous contestez un impôt, vous êtes par principe tenu de le payer. Sauf à demander le sursis de paiement (LPF art. L 277) .

Non ! Toute imposition, dès lors qu’elle est contestée, peut faire l’objet du sursis, qui a pour effet de suspendre toute mesure de contrainte de la part de l’administration fiscale. Notez toutefois que ce sursis n’est pas possible dans le cadre d’une demande de remise gracieuse. Et ce sursis perdure même si l’administration rejette votre réclamation dès lors que vous saisissez le tribunal.

Une demande expresse. Le sursis doit être explicitement demandé, et seulement à hauteur des sommes contestées, qui doivent être chiffrées.

… sous réserve de garanties !

Une contrepartie. L’administration fiscale vous demandera de fournir des garanties à l’appui de votre demande pour s’assurer du règlement de sa créance en cas d’échec de votre contestation. L’obligation de fournir des garanties se limite au seul montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard.

Sauf si…  Aucune garantie n’est toutefois exigée si l’imposition est inférieure à 4 500 € (hors pénalités).

Lesquelles ? Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

Une décision de l’administration. En pratique, vous êtes invité à présenter des garanties dans un délai de 15 jours. Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes, il vous notifie sa décision dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. À défaut de réponse dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.

Au cas où…  Si les garanties ont été refusées, vous pouvez saisir le juge des référés dans les 15 jours de ce refus. Cette demande n’est toutefois recevable que si vous avez consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au 1/10^e des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation, mais pas une créance d’impôt restituable (CE 05.06.2015 n° 386793) .