2015 -
Novembre
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 26.11.2015
Pour bénéficier du crédit d’impôt export...
Vous souhaitez vous développer à l’international et y êtes incité par le crédit d’impôt dont votre entreprise peut bénéficier en embauchant une personne affectée au développement des exportations. Pour cela, vous faites appel à un agent commercial. Mauvaise idée ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.11.2015
Proposition de rectifications fiscales : trop tard ?
Vous avez conclu pendant les vacances de Noël un contrat de garde avec La Poste. Pendant ce temps, l’administration vous envoie une proposition de rectification toute fin décembre mais vous ne la recevez donc que début janvier. Trop tard ? Un cas vécu...
TVA - TAUX - 26.11.2015
Des travaux chez vous : une TVA à taux réduit ?
Si vous faites réaliser des travaux chez vous, vous pouvez bénéficier, sous conditions, du taux réduit de TVA de 10 % si votre logement est achevé depuis plus de deux ans. Si cette règle apparaît simple, sa mise en œuvre est en réalité souvent complexe. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 26.11.2015
Avoir un compte bancaire à l’étranger : illégal ?
Contrairement à ce qui ressort du matraquage médiatique qui sévit depuis trois ou quatre ans, toute personne physique résidant en France a parfaitement le droit de posséder un compte bancaire à l’étranger, mais à la seule condition de le déclarer. Nos conseils...
TVA - RÉGULARISATIONS - 26.11.2015
Pour corriger une déclaration de TVA... depuis le 03.06.2015
Les règles relatives à la collecte et la déduction de la TVA sont complexes et une erreur peut aisément être commise. Mais si toute erreur est réparable, les modalités de correction ont été modifiées en juin 2015. Comment rectifier désormais ?
IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 26.11.2015
Se servir dans les stocks sans avantage en nature à déclarer ?
Vous prélevez pour vos besoins privés des marchandises ou des biens fabriqués par votre entreprise. Il s’agit en principe d’un avantage en nature à déclarer, faisant ainsi partie de votre rémunération soumise à l’impôt sur le revenu. À moins que...
TVA - 26.11.2015
TVA-RSI : deuxième et dernier acompte
Si vous relevez du régime simplifié en matière de TVA, deux acomptes sont à verser depuis le 01.01.2015 au lieu de quatre, et le deuxième arrive bientôt. Nos conseils...
CHÈQUES-CADEAUX ET CULTURELS - 17.11.2015
Un cadeau exonéré de charges
En fin d’année, les employeurs occupant moins de 50 salariés ou les comités d’entreprise offrent souvent des chèques-cadeaux. En exonération de charges, c’est mieux.
DÉPART EN RETRAITE - 17.11.2015
Le départ en retraite
La rupture du contrat de travail par le salarié qui, ayant atteint l’âge prévu, entend profiter de sa retraite pose peu de difficultés. Néanmoins, au travers des questions posées par nos lecteurs, nous constatons que plusieurs points demeurent peu connus.
CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 17.11.2015
Prévoir une période d’essai
Cela paraît simple. En réalité, l’insertion d’une période d’essai dans un contrat de travail recèle quelques subtilités. Des règles précises, notamment quant à la durée de la période d’essai, s’imposent. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs.
ACCORD D’ENTREPRISE - 17.11.2015
Négocier avec des représentants élus
La loi du 17.08.2015, dite loi Rebsamen, a nettement assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier des accords. Voyons, de façon synthétique, comment et avec qui négocier en l’absence de délégué syndical.
STAGE EN ENTREPRISE - 17.11.2015
Le décret sur le quota de stagiaires
En application de la loi du 10.07.2014 sur l’encadrement des stages en entreprise, le décret n° 2015-1359 du 26.10.2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément. Un quota assorti de sanctions financières. Les détails...
CDD - 17.11.2015
Les cas de recours interdits
Chacun sait qu’il est interdit de recourir à une embauche en CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Mais il existe d’autres cas de recours interdits, moins connus. Tour d’horizon des interdictions et des sanctions.
CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 17.11.2015
Rompre une période d’essai
Simple, la rupture d’une période d’essai n’est pas pour autant sans risque. Quelques précautions avant d’agir permettent d’éviter que la rupture soit analysée comme un licenciement injustifié. Ce qu’il faut savoir et faire pour rompre sereinement.
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 17.11.2015
Mise en copropriété : pensez aussi aux locataires...
Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires de certains immeubles lorsqu’ils font l’objet d’une mise en copropriété. Que faut-il en savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 17.11.2015
Où un collaborateur achète un bien sous mandat...
Récemment, la Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une vente au profit d’un collaborateur d’une agence immobilière, pour un bien qu’elle avait rentré en mandat. La décision rendue mérite l’attention...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - DIVERS - 17.11.2015
Programme défiscalisé = information et conseil !
Des décisions récentes confirment que les juges n’entendent guère badiner avec les professionnels pour l’information et le conseil à prodiguer à l’égard de particuliers investissant dans un programme immobilier, afin d’en tirer un avantage fiscal. Illustrations...
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 17.11.2015
Dossier de location : le décret Alur a été publié !
Les pouvoirs publics ont fait paraître au JO, le 07.11.2015, le décret d’application « Alur » destiné à fixer une liste de pièces « justificatives » pouvant être demandées à un candidat à la location ou à une « caution ». Bien... et cela donne quoi ?
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 17.11.2015
Dossier de location : questions pratiques !
À la suite du décret du 05.11.2015, tout bailleur ou mandataire peut légitimement s’interroger sur ce qu’il peut ou non désormais réclamer, faire ou ne pas faire, pour traiter les dossiers de location. Petit jeu de questions-réponses, à ce sujet...
COPROPRIÉTÉ - ÉQUIPEMENTS - 17.11.2015
Du nouveau pour les « répartiteurs » de chauffage...
La loi du 17.08.2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte – TECV, est venue retoucher le cadre légal qui impose l’individualisation des frais de chauffage, et la pose d’appareils à cet effet, dans certains immeubles en copropriété. Quoi de neuf ?
FINANCEMENT - DIVERS - 17.11.2015
Un nouveau PTZ à l’horizon !
Les pouvoirs publics viennent de s’engager à vite mettre en œuvre une réforme du dispositif « prêt à taux zéro » (PTZ). Alors, est-ce enfin une réforme positive ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.11.2015
Je vous emballe tout ça dans un sac ?
L’économie verte se développe et la tendance à mieux consommer va s’accentuer par la prochaine interdiction d’utiliser des sacs plastique à partir du 01.01.2016. Vos emballages vont-ils être concernés ? Faisons le point…
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 13.11.2015
Un inventaire au 31 décembre... ou pas ?
Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit effectuer un inventaire à cette même date. Mais ce peut être un lourd travail et vous avouerez que le 31 décembre, ça ne tombe pas forcément bien ! Une autre date possible ?
PROSPECTION - 13.11.2015
Marchés publics : plus simple !
Vous souhaitez vous lancer à la conquête des marchés publics. Mais la mise en concurrence, les formalités, etc. vous freinent. Ça vient de changer !
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 13.11.2015
Finir une prestation non achevée par une autre entreprise...
Un client a commandé une prestation à une entreprise mais cette dernière n’a pas achevé son travail. Le client fait donc appel à vous pour reprendre la prestation là où elle en était et finir ce qui a été commencé. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 13.11.2015
Organiser un « pot » au sein de l’entreprise ?
Un anniversaire, une naissance, les fêtes de début et de fin d’année, les occasions sont nombreuses pour « faire sauter quelques bouchons de champagne » dans les locaux de l’entreprise. Mais qu’en dit la loi ?
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 13.11.2015
La Scop, une société pas comme les autres...
La société coopérative de production (Scop), également appelée société coopérative et participative, est une structure juridique particulière. Elle prendra indifféremment la forme SARL, SAS ou SA. Mais pour quels avantages ?
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 13.11.2015
Si vous souhaitez changer d’enseigne ou de réseau...
Vous faites du commerce de détail, êtes lié à un groupe de distribution et envisagez de changer d’enseigne ou de réseau. Comment faire si les échéances des différents contrats ne coïncident pas ? Ce sera bientôt plus simple...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 06.11.2015
Inventaire : et si vos stocks ont perdu de la valeur ?
À l’occasion de la clôture de l’exercice, vous devez procéder à l’inventaire de vos stocks pour en contrôler l’existence physique. Ce sera aussi l’occasion d’évaluer vos stocks et de prendre en compte une possible dépréciation. Comment ? Nos conseils...
TAXES - 06.11.2015
CET 2015 : demander un dégrèvement ?
Une partie de la CET (contribution économique territoriale), ancienne taxe professionnelle, peut vous être remboursée, sur demande, si elle dépasse un certain montant...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 06.11.2015
Une donation temporaire pour aider ses enfants ?
Un de vos enfants poursuit des études supérieures et vous devez l’aider financièrement : payer les études, financer un loyer, etc. Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif, vous allez peut-être pouvoir « optimiser » cette aide. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.11.2015
Demander un sursis de paiement...
Si vous ou votre entreprise entendez contester le paiement d’un impôt, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration. Cela ne vous exonère pas du paiement des sommes qui vous sont réclamées, sauf à demander le sursis de paiement. Nos conseils...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 06.11.2015
Récupérer la TVA facturée par votre banquier ?
Par principe, les activités bancaires et financières sont au nombre des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA. Mais toutes les opérations ne sont pas concernées : il arrive que votre banquier facture de la TVA à l’entreprise. Et dans ce cas...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 06.11.2015
À l’heure des primes de bilan...
La clôture de l’exercice approche et vous allez peut-être verser une prime de résultats à vos collaborateurs. Souvent décidées en fin d’exercice, ces primes sont versées au cours de l’exercice suivant. Sur quel exercice la prendre en compte ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - 06.11.2015
Opposition à contrôle fiscal : qui est responsable ?
Lors d’une vérification de comptabilité, le gérant d’une société s’est opposé au contrôle fiscal et le fisc en a tiré toutes les « lourdes » conséquences, à savoir une sévère majoration pour tous les associés. Mais l’associé n’y était pour rien ! Voici ce qu’en a pensé le juge...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 04.11.2015
« Pour le prix, je paierai plus tard ! »
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter, mais souhaite être protégé... en cas d’impayé. À quoi faut-il penser ?
TRAVAUX - CMI - 04.11.2015
Quand un CMI risque l’annulation...
La Cour de cassation a récemment fourni d’importantes précisions sur les conditions d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle (CMI)... mais aussi sur les conséquences d’une annulation. Quels sont les enseignements à tirer de ses décisions ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 04.11.2015
Quand les locataires divorcent...
Lorsqu’il loue un logement à deux époux, un bailleur n’est pas ensuite à l’abri que le couple divorce. Lorsque les deux conjoints ont signé le bail, un important arrêt vient de préciser les règles applicables, à la suite du jugement de divorce... Que faut-il en savoir ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 04.11.2015
Une taxe « communale » à payer pour mon terrain ?
Un particulier souhaiterait vendre ou donner un terrain nu, devenu constructible il y a quelques années. Mais il a entendu dire qu’il devrait alors payer une taxe « communale » et vous questionne à ce sujet. Voici des éléments pour lui répondre...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 04.11.2015
Dématérialisation : le décret enfin publié !
Un décret du 21.10.2015, publié au JO le 23.10.2015, vient enfin de finaliser un dispositif attendu depuis longtemps, visant à permettre une « dématérialisation » des notifications et mises en demeure dans les copropriétés. Premier tour d’horizon sur ce décret...
VENTE IMMOBILIÈRE - 04.11.2015
Pas de souci avec la conformité ?
Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d’une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l’urbanisme. C’est-à-dire ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 04.11.2015
Un client « démarché »... un peu pressé ?
Un agent immobilier (AI) s’apprête à aller régulariser un mandat de vente au domicile d’un client. En fournissant tous les documents utiles, ce client lui a demandé de procéder sans attendre à la commercialisation du bien (annonces, etc.). Bien, mais est-ce possible ?
