Pour corriger une déclaration de TVA... depuis le 03.06.2015

Une TVA à déclarer

Une TVA collectée. La TVA est collectée par votre entreprise lors de la vente des biens et services à ses clients. La taxe devient exigible pour les prestations de services au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison.

Une TVA déductible. Toute entreprise assujettie à la TVA bénéficie d’un droit à déduction de la TVA, indiqué sur les factures des fournisseurs, sur ses propres opérations imposables. En matière de livraison de biens, les droits à déduction naissent au moment du transfert de propriété (en pratique, la livraison) ; en matière de prestations de services, ils naissent au moment de votre règlement (sauf option pour le paiement d’après les débits exercée par votre fournisseur, auquel cas les droits à déduction peuvent être exercés dès la facturation).

À déclarer. C’est la différence positive entre la TVA collectée et la TVA déductible que votre entreprise doit reverser au Trésor.

En cas d’erreur

Une erreur réparable. Une erreur dans l’établissement de la déclaration de TVA peut conduire l’entreprise à omettre une TVA dont le droit à déduction a pourtant bien pris naissance, ou au contraire à ne pas déclarer la TVA qu’elle aurait dû reverser. Toute erreur est cependant réparable.

Erreur en votre défaveur. En cas d’erreur ou d’omission en votre défaveur, vous pouvez régulariser votre situation sur votre prochaine déclaration de TVA. Cette déduction doit faire l’objet d’une inscription distincte. Si vous êtes soumis à un régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle selon les cas), ce complément de TVA déductible doit figurer sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » . Si vous relevez du régime réel simplifié, la récupération de la TVA omise sur la déclaration annuelle, déposée en mai 2015 par exemple, pourra être régularisée sur la déclaration de mai 2016 ou 2017 (ligne 25).

À noter. Si un remboursement de crédit de TVA a été demandé entre la période de l’omission et la date de la découverte de l’insuffisance de déclaration, la correction se fait par le dépôt d’une déclaration rectificative. Une déclaration est dite rectificative dès lors qu’une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée.

Mais en cas d’erreur en défaveur du fisc. Les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ont été modifiées par l’administration fiscale dans le BOFiP du 03.06.2015 (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603) .

Une déclaration spontanée jusqu’à 4 000 €. L’erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur ne peut désormais être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte que si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Dans ce cas, il faut préciser dans le « cadre réservé à la correspondance » le chiffre d’affaires régularisé ventilé par taux de TVA, le montant de la TVA et la période concernée afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible (RM Abelin n° 10046, JO AN du 04.08.1979 p. 6525) .

Une déclaration rectificative au-delà. Au-delà de 4 000 €, la correction de ces omissions se fait désormais obligatoirement par le dépôt d’une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.