ACCORD D’ENTREPRISE - 17.11.2015

Négocier avec des représentants élus

Les accords d’entreprise. La négociation et la conclusion des accords collectifs est une prérogative des organisations syndicales que celles-ci exercent en principe via les délégués syndicaux qu’elles ont désignés au sein des entreprises. En l’absence de délégué syndical, la loi permet, sous certaines conditions, la négociation de ces accords avec les élus du personnel, ou même avec un salarié mandaté par une organisation syndicale (cette dernière possibilité n’est pas examinée ici).

Comment négocier et conclure ?

Dans quels cas négocier avec les élus ? Cette négociation est possible, dans toutes les entreprises sans limite d’effectif, dès lors que l’entreprise ou l’établissement est dépourvu de délégué syndical. Les élus avec lesquels la négociation d’un accord d’entreprise ou d’établissement sera engagée sont, par ordre de priorité :

• les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ;
• ou, en l’absence de telles instances, les délégués du personnel.

Bon à savoir. La négociation peut être menée avec des élus expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats (ils auront leur appui technique) ou non. Selon qu’ils sont mandatés ou non, les thèmes de négociation et les conditions de validité de l’accord diffèrent.

Comment négocier avec des élus ? D’abord, l’employeur doit faire connaître par courrier :

• aux élus son intention de négocier un accord ;
• aux syndicats représentatifs dans la branche son intention de négocier un accord. Cette étape doit être menée avec soin, notamment au regard des conditions qui peuvent être fixées par la convention collective. Il peut être utile de se renseigner préalablement auprès des organisations patronales de la branche.

Ensuite, les élus font connaître dans le mois leur intention de négocier ou non en indiquant, le cas échéant, s’ils sont mandatés par un syndicat. Il est conseillé de demander une copie de ce mandat.

Enfin, en cas de réponse positive, seuls les élus mandatés négocient. Si aucun élu n’est mandaté, les élus non mandatés qui ont accepté de négocier sont convoqués aux réunions de négociation.

Comment conclure un accord avec des élus ? L’accord conclu avec un ou plusieurs élus mandatés doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. L’accord conclu avec des salariés non mandatés doit être transmis à la commission paritaire de branche pour validation.

Que négocier ?

Avec des élus mandatés. Lorsque les élus sont mandatés par un ou plusieurs syndicats, le champ de la négociation est quasiment celui ouvert aux délégués syndicaux.

Avec des élus non mandatés. Le champ de négociation est plus restreint et ne concerne que les mesures subordonnées par la loi à un accord collectif. Il s’agit, par exemple :

• durée du travail : définition de la période de travail de nuit, mise en place du travail de nuit ou en soirée, dérogation à la durée minimale de repos quotidien, dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, contingent et taux de majoration des heures supplémentaires, mise en place d’un compte épargne temps, etc. ;
• limitation de l’indemnité de précarité à 6 % ;
• vote électronique, durée des mandats.