ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 13.11.2015

Finir une prestation non achevée par une autre entreprise...

Un client a commandé une prestation à une entreprise mais cette dernière n’a pas achevé son travail. Le client fait donc appel à vous pour reprendre la prestation là où elle en était et finir ce qui a été commencé. Nos conseils...

S’il y a un défaut apparent

Un client vous propose de finir un chantier non achevé par l’entreprise initiale.

Une vérification préalable. Vous devez tout d’abord, avant de donner votre réponse, vérifier l’état du travail qui a été réalisé. A-t-il été fait conformément aux règles de l’art, comme par exemple aux règles du DTU, à la planimétrie, au respect des règles de l’urbanisme, etc. Si tel n’est pas le cas, vous ne pouvez pas reprendre le chantier car il est de votre devoir de professionnel de refuser de travailler quand les règles légales de la construction ne sont pas respectées.

Un défaut ? Ensuite, voyez-vous un défaut apparent comme une erreur technique qui fera que votre prestation ne pourra pas être parfaite car le support ne l’était pas ? Là encore, si tel est le cas, il faut refuser de terminer la prestation.

Attention ! Votre responsabilité sera engagée au moindre problème puisque c’est vous qui avez repris le travail donc c’est vous qui serez responsable, ce sera vous l’unique interlocuteur en cas de mécontentement de votre client.

Bon à savoir. Une décharge de responsabilité sur ce qui a été fait avant ne vous permet absolument de vous décharger en totalité de votre responsabilité, vous serez mis en cause quand même car en tant que professionnel on estimera que vous auriez dû prévoir, avertir, conseiller.

Une obligation de conseil

Une responsabilité dans tous les cas. En effet, en tant que professionnel vous avez une obligation de conseil et si la prestation non achevée ne vous paraît pas convenable vous ne pouvez pas accepter de travailler dessus.

Refuser en cas de défaut. Si le support présente un défaut, par exemple une chape de béton, mais que vous acceptez néanmoins de poser le carrelage, c’est vous qui êtes répréhensible, vous auriez dû refuser de faire le travail car le support n’était pas sain.

Et se méfier en l’absence de défaut. Mais si le support vous paraissait sain et que vous faites les travaux, en cas de dommage c’est vous qui serez à nouveau responsable car on estimera que vous auriez dû prévoir. Et de toute façon comme vous avez travaillé c’est vous qui êtes réputé avoir fait les dégâts, quand bien même les dégâts auraient été commis en amont.

Conseil. Par précaution, si vous avez le moindre doute quant à la bonne réalisation de ce qui a été fait, n’acceptez pas de finir le chantier, refusez même si vous perdez de l’argent car vous risquez de perdre beaucoup plus si vous êtes assigné en justice pour mise en cause de votre responsabilité.

La prestation semble impeccable

Un défaut caché. Quand le travail réalisé avant vous semble bien, forte sera l’envie pour vous d’accepter de reprendre le chantier. Sachez cependant qu’il peut y avoir un défaut caché et que vous prenez donc un risque en acceptant.

Votre responsabilité mise en cause. Si après votre passage, il y avait des dommages c’est vous qui seriez responsable, quand bien même vous n’auriez pas pu prévoir le défaut. Vous n’avez pas fait le début vous ne pouvez donc pas être certain que tout a été fait dans les règles de l’art.

Reprendre une prestation non achevée par une autre entreprise est très risqué. Alors même qu’aucun défaut apparent n’apparaît, vous seriez responsable en cas de découverte d’un vice caché. Mieux vaut refuser ou sinon, tout reprendre à zéro en étant cette fois certain que vous travaillez dans les règles de l’art.

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