Ma société est domiciliée chez moi : une CFE ?
Question. « Gérant, ma société est domiciliée à mon lieu d’habitation. La CFE est-elle due dans ce cas ? »
Réponse. Oui. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s’il n’y exerce pas son activité professionnelle (s’il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la CFE, et même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel. S’il s’agit d’une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l’activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale.
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