PROSPECTION - 13.11.2015

Marchés publics : plus simple !

Différents types de marchés publics. Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :

• marché de travaux : réalisation d’ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, barrages, infrastructures urbaines, etc.) ;
• marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits ;
• marché de services : services matériels (l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

Une procédure lourde. La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. L’acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fournitures ou services) et du type d’acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En parallèle, ça vous impose donc de vous y conformer vous aussi pour y répondre, à moins que...

Pas jusque 25 000 € ! Le décret n° 2015-1163 du 17.09.2015 a relevé les seuils de dispense de procédure de 15 000 € à 25 000 € HT. Le relèvement de ces seuils constitue une étape importante dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique.

Depuis le 01.10.2015. Désormais, en dessous du seuil de 25 000 € (appelé « seuil de dispense de procédure »), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Il n’y a pas d’obligation en matière de : publicité du marché ; mise en concurrence préalable ; notification du marché (sous forme écrite) avant le début d’exécution. Vous déterminez librement le contenu du contrat avec l’acheteur public.

Conseil. Faites-vous connaître par les acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant vos coordonnées. Renseignez-vous sur leurs prévisions d’achats pour l’année à venir. Cela vous permettra d’être recontacté dans le cadre des marchés de gré à gré et de les relancer à temps pour une commande future.