SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 13.11.2015

Si vous souhaitez changer d’enseigne ou de réseau...

Une extinction de tous les contrats...

La difficulté...  La multiplicité des contrats susceptibles de lier un exploitant à un groupe de distribution (contrat de franchise ou d’adhésion à une coopérative, contrats d’approvisionnement, de location-gérance, pacte d’associés, etc.) et dont les échéances ne coïncident pas constitue un frein au changement d’enseigne ou de réseau commercial.

La solution le 06.08.2016...  Pour surmonter cette difficulté, la loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 31) a mis en place un dispositif permettant une extinction simultanée des contrats qui entrera en vigueur le 06.08.2016.

Pour qui ? Pour quoi ?

Les contrats de distribution commerciale. Sont visés tous les contrats de distribution regroupant des magasins indépendants sous une enseigne, un nom commercial ou une marque commune. Sont donc concernés les réseaux de franchise, d’affiliation, de commission-affiliation, de licence de marque et de partenariat.

Les magasins de commerce de détail. Ne sont « protégés » que les magasins de commerce de détail. Sont donc exclus les contrats de distribution signés par les réseaux de distribution avec les commerces indépendants ne relevant pas de la catégorie des magasins de commerce de détail (par exemple, les restaurants, les agences de voyage, les banques, les assurances, etc.).

Bon à savoir. Comme ils ne sont pas à proprement parler des contrats de distribution, la nouvelle mesure ne vise pas les contrats de bail commercial, les contrats d’association et les contrats de société (civile, commerciale ou coopérative).

Comment ?

Une échéance commune…  Tous les contrats liant un commerçant indépendant à une tête de réseau devront prévoir une échéance commune. À l’arrivée de cette échéance, les parties pourront librement les renouveler, décider de n’en renouveler que certains ou mettre un terme à leur relation.

Une fin simultanée. Tous les contrats pourront donc prendre fin simultanément par la survenance du terme ou la résiliation d’un seul contrat.

Conseil. Si vous ne souhaitez résilier que l’un des contrats sans avoir l’intention de sortir du réseau, vous pourrez immédiatement conclure à nouveau les autres contrats avec une échéance commune et poursuivre sa relation commerciale.

Sans obligations post-contractuelles…  Les contrats ne pourront pas comprendre d’obligations post-contractuelles restreignant la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant indépendant : par exemple des clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelles qui sont jusqu’à présent monnaie courante dans les contrats de distribution. Pour autant, certaines obligations post-contractuelles resteront possibles si elles réunissent quatre conditions, à savoir :

1. Concerner des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
2. Être limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat ;
3. Être indispensables à la protection du savoir-faire transmis dans le cadre du contrat ;
4. Avoir une durée ne devant pas excéder un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.

À défaut, de telles obligations seront réputées « non écrites ».