AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 17.11.2015

Un mandat de vente... par un gérant de SCI ?

Où un mandat est signé par le gérant d’une SCI...  Un agent immobilier (AI) régularise, avec le cogérant d’une SCI, un mandat de vente exclusif portant sur un appartement (de la SCI). Mais l’AI découvre que le bien a été ensuite confié à un confrère. Il décide d’assigner la SCI, pour réclamer le montant de la clause pénale, attachée à l’exclusivité...

Gare aux déconvenues...  L’AI vient d’être « envoyé sur les roses » par des juges, au motif que le mandat signé par le cogérant était inopposable à la SCI. Explication des juges ? L’objet social de la SCI, tel que rédigé dans ses statuts, ne comprenait pas la vente. Dès lors, le cogérant ne pouvait engager la SCI en signant un mandat de vente, la décision d’aliéner ne pouvant être prise qu’avec l’accord des associés (délibération en AG) à la majorité requise pour modifier les statuts.

Ne pas se fier aux apparences...  C’est en vain que l’AI s’est notamment prévalu de la théorie du mandat apparent. Pour les juges, en effet, il « lui appartenait en sa qualité de professionnel de l’immobilier de vérifier l’objet social de la SCI, afin d’éviter toutes difficultés ultérieures, s’agissant d’une opération immobilière engageant des tiers »(CA Paris 10.09.2015 n° 14/03638) .

Conseil. Là où les statuts d’une SCI permettent directement ou indirectement la vente (cf. notice), tout AI sera bien avisé de vérifier l’étendue des pouvoirs du (co)gérant. Peut-il ou non signer seul le mandat ? Au moindre doute, demander une délibération des associés, à ce sujet.

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