Une cession de bail... avec un nouveau bail ?
Question. « Une personne est intéressée pour racheter le droit au bail d’un commerce. Pour garantir ses droits, elle souhaite que l’avant-contrat à régulariser comprenne une condition suspensive, subordonnant la cession à la signature d’un nouveau bail avec le propriétaire. Est-ce possible ? »
Réponse. Aucun texte n’interdit expressément ce procédé. Toutefois, la Cour de cassation vient de juger que la clause « qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite »(Cass. 3e civ. 23.06.2015 n° 14-20096) . Tel est le cas pour la clause d’une promesse de cession de droit au bail, conditionnant celle-ci à la signature d’un nouveau bail. Cette clause est, ainsi, sans valeur. À cet égard, à peine de risquer d’engager sa responsabilité, tout rédacteur d’une promesse sera bien avisé de conseiller utilement les parties.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !