Cadeaux d’affaires : jusqu’où aller sans risque ?

Les cadeaux déductibles du résultat

L’intérêt de l’entreprise. Pour que ces cadeaux d’affaires soient déductibles du résultat, encore faut-il qu’ils soient engagés dans l’intérêt de l’entreprise (CGI art. 39, 1) .

En pratique. Il faut donc s’assurer au préalable que (BOI-BIC-CHG-40-20-40-§ 260)  :

• leur distribution n’est pas prohibée par une disposition légale ou réglementaire : par exemple, il est interdit aux membres des professions médicales de recevoir des avantages, sous quelque forme que ce soit, par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale (C. santé publ. art. L 4113-6)  ;
• leur valeur n’est pas exagérée, eu égard à la santé financière et économique de l’entreprise. Aux yeux de l’administration fiscale, il sera plus facile, pour une entreprise prospère, de démontrer un intérêt légitime à offrir une caisse de champagne millésimé à ses meilleurs clients, plutôt qu’une société qui peine à avoir une trésorerie positive.

Relevé de frais généraux...  Si le montant annuel des cadeaux excède 3 000 €, pensez à le reporter sur le relevé de frais généraux accompagnant la déclaration de résultats (CGI ann. IV, art. 4 J) .

Attention ! Le défaut de production de ce relevé ou la fourniture de renseignements incomplets entraînent l’application d’une amende de 5 % du montant des sommes omises. Ce taux est ramené à 1 % si ces sommes sont déductibles (CGI art. 1763) .

Bon à savoir. Ce seuil de 3 000 € n’est pas un seuil de déductibilité mais un seuil d’obligation déclarative. À noter que les objets conçus spécialement pour la publicité, et dont le montant unitaire ne dépasse pas 69 € TTC, ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce plafond.

Et la TVA sur les cadeaux ?

Principe : une déduction interdite. Les biens offerts sans contrepartie suffisante, c’est-à-dire remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peuvent faire l’objet d’une déduction de TVA (CGI ann. II art. 206) .

Bon à savoir. Cette exclusion vise les biens. A contrario, les cadeaux qui prennent la forme de services ouvrent droit à déduction de TVA, dès lors qu’ils sont rendus dans l’intérêt de l’entreprise.

Exception : une TVA déductible si...  la valeur unitaire n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et ce, qu’ils soient conçus à titre publicitaire ou non. La valeur du bien correspond, selon le cas, au prix d’achat du bien par votre entreprise ou à son prix de revient.

À noter. La limite de 69 € TTC s’applique depuis le 1^er  janvier 2016 (arrêté du 10.06.2016) . Elle était antérieurement fixée à 65 €.

Exceptions à l’exception ! Pour les présentoirs publicitaires, la TVA est déductible si leur valeur unitaire est inférieure à 110 €. Pour les échantillons commerciaux comportant les mentions « vente interdite » ou « spécimen », la taxe est déductible quelle que soit leur valeur.