Mettre en place la participation ou l’intéressement ?
La participation
Obligatoire dès 50. La règle n’a pas changé au 08.08.2015, seulement le calcul de l’effectif : il faut qu’il y ait eu 12 mois, consécutifs ou non, avec 50 salariés, sur une période de 3 exercices.
En pratique. Vous y êtes soumis en 2016 et devez signer un accord en 2017 pour 2016, si sur 2014, 2015 et 2016, vous totalisez 12 mois avec 50 salariés.
Passage à 50 salariés. Si l’entreprise qui atteint ce seuil a déjà un accord d’intéressement, elle est dispensée de la participation pour 3 ans si cet accord est réellement appliqué pendant ces 3 ans.
À savoir. Avant la réforme, la dispense ne jouait que jusqu’à la fin de la période couverte par l’intéressement.
Et en cas de mise en place facultative. Depuis le 08.08.2015, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place la participation sans y être obligées bénéficient d’un forfait social de 8 %.
Ce taux réduit s’applique aux sommes versées à partir du 01.01.2016 et pendant 6 ans, à condition :
- que ce soit leur 1er accord de participation ;
- ou qu’elles n’en aient plus eu pendant 5 ans (suspension ou dénonciation).
À savoir. Si vous devenez assujetti à la participation pendant ces 6 ans, (sauf fusion ou absorption), vous pouvez quand même conserver le taux réduit jusqu’à la fin des 6 ans (Circ. 2016-45, 18.02.2016) .
Distribution. La participation peut être perçue ou placée, au moins en partie sur un plan d’épargne salariale. Elle peut aussi être placée à l’extérieur de l’entreprise.
| Adhésion à un accord de branche |
| Les branches ont jusqu’au 30.12.2017 pour négocier un accord de participation. Les entreprises < 50 pourront alors opter pour l’application de cet accord, par décision unilatérale ou accord d’entreprise. |
L’intéressement
Toujours facultatif. Il le reste, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un accord se conclut pour 3 ans et peut être tacitement reconduit, mais 2/3 des salariés peuvent désormais demander qu’il soit renégocié. Il est aussi possible aux entreprises de moins de 50 d’appliquer un accord de branche.
Un forfait social réduit. L’employeur a droit à un forfait social réduit sur l’intéressement dans 2 cas :
- 8 % si c’est un 1er accord ou si, comme pour la participation, il n’y a pas eu d’accord depuis 5 ans (mais attention, pas sur l’abondement !) ;
- 16 % s’il est placé sur un Perco éligible.
Placement par défaut. Désormais, sauf demande du salarié, l’intéressement est automatiquement placé. L’accord prévoit les modalités du placement, et l’information correspondante du salarié, celui-ci ayant en effet 15 jours pour demander à le percevoir.
À savoir. Le placement se fait sur le PEE ou PEI. Aucune affectation par défaut sur un Perco n’est prévue.
Conséquences. L’intéressement placé par défaut n’a pas le caractère de versement volontaire : il n’est donc pas pris en compte dans le plafond de versement du salarié (25 % du salaire).
| Participation/Intéressement : régimes |
| Participation et intéressement ont le même régime :- impôt sur le revenu : soumis si perçu, non soumis si placé, dans la limite d’1/2 PASS pour l’intéressement et de 50 % de la participation si elle n’est placée que 3 ans ;- cotisations sociales : exonération ; - Csg/Crds : soumis sans abattement pour frais, et Csg déductible seulement lorsque la somme est imposable ; attention, elles sont dues dès la répartition des sommes, même si elles n’ont pas encore été transférées sur le compte (Cass. 2e civ. 04.05.2016 n° 15-16.777) ; - forfait social : soumis à 20 % sauf 8 % si c’est le 1er accord, ou 16 % si la somme est versée sur un Perco éligible (voir ci-après ACP 9/16 « Le Perco » ). |
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