RH - 20.09.2016

DSN : votre entreprise a-t-elle encore le choix ?

Phase 2 : l’obligation au 1^er  juillet 2016

Une application progressive. Mesure phare du choc de simplification voulue par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue progressivement aux déclarations sociales existantes. Sa mise en place dans les entreprises s’opère en trois temps, allant d’une première phase de rodage reposant sur le volontariat à une troisième phase de généralisation.

Les entreprises concernées par la phase 2. Ouverte depuis le 1^er  mars 2015, la phase 2 de la DSN marque la montée en puissance avec l’obligation pour les grandes entreprises d’appliquer le dispositif au 1^er  avril 2015 (Décret 2014-1082 du 24.09.2014) et pour les entreprises de taille moyenne au 1^er  juillet 2016. Ainsi, depuis cette dernière date, sont soumises à l’obligation de transmettre une DSN mensuelle les entreprises :

• ayant acquitté au titre de 2014 un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € pour celles effectuant elles-mêmes leurs déclarations ;
• ou recourant à un tiers déclarant ayant déclaré pour l’ensemble de ses clients un montant total de 10 millions de cotisations et charges sociales pour 2014.

À noter. La transmission de la DSN mensuelle doit intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel les salaires ont été versés en cas de paiement mensuel des cotisations et, dans les autres cas, au 15 du mois suivant (CSS art. R. 133-14) .

Phase 3 : une option à partir du 1^er  septembre 2016

Extension du dispositif à toutes les entreprises. À partir du 1^er  janvier 2017, toutes les entreprises devront transmettre une DSN en phase 3, à l’exception   :

• des petites entreprises du secteur agricole (montant annuel de cotisations et contributions déclaré inférieur à 3 000 €) effectuant elles-mêmes leurs déclarations, celles-ci étant soumises à la DSN à partir de la paie du mois d’avril 2017 ;
• des employeurs du secteur public.

Option pour devenir pilote. À partir du 1^er  septembre 2016, votre entreprise pourra devenir pilote de la DSN en phase 3 en période test afin de sécuriser le démarrage de cette dernière étape. Cette option permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pendant les tests grâce aux retours des organismes concernés. Elle est ouverte que l’entreprise applique ou non déjà le dispositif en phase 2. Toutes les informations pour devenir pilote en phase 3 ainsi que le formulaire d’inscription sont disponibles sur le site http://www.dsn-info.fr/ .

Attention ! Le nombre de places pour devenir pilote en phase 3 étant limité, il est conseillé de s’inscrire rapidement.

Nécessité d’anticiper la phase 3. La phase 3 de la DSN augmentera significativement le volume d’informations à transmettre dans le cadre de la DSN, notamment avec la DADSU et les déclarations pour les organismes de retraite complémentaire et de protection sociale. Ainsi, que votre entreprise décide ou non de s’inscrire comme pilote, il est conseillé d’anticiper dès septembre le passage au 1^er  janvier 2017 en phase 3.

En dehors du dispositif pilote, le recours à l’outil DSN-Val est à la disposition des entreprises sur le site http://www.dsn-info.fr/ . Cet outil qui permet de contrôler gratuitement en local les fichiers DSN met en œuvre dès à présent les contrôles du cahier technique de la phase 3.

À noter. En phase 3, la DSN se substituera aux déclarations fiscales adossées à la DADS, à savoir la déclaration annuelle des traitements et salaires et la déclaration des honoraires et des droits d’auteur ou d’inventeur (CGI art. 240 et 241) .