DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL - 20.09.2016

La DUP : pour les entreprises de moins de 300 salariés

Textes et objectifs. La DUP a été remaniée par la loi n° 2015-994 du 17.08.2015 (C. trav. art. L 2326-1 et suiv.) et le décret n° 2016-345 du 23.03.2016 (C. trav. art. R 2326-1 et suiv.) avec pour ambition de généraliser et de simplifier la DUP tout en réduisant le coût de la représentation du personnel.

Mise en place

Entreprises concernées : moins de 300. Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l’employeur peut opter pour la DUP, c’est-à-dire pour des représentants du personnel exerçant à la fois les mandats de délégués du personnel, de membres du comité d’entreprise et de membres du CHSCT. L’effectif s’apprécie selon les règles applicables au comité d’entreprise.

Initiative : employeur. La mise en place d’une DUP en lieu et place des trois instances séparées est une possibilité ouverte à l’employeur seul. Celui-ci détient seul le droit d’opter pour la DUP, après consultation des instances quand elles existent. L’employeur n’est pas lié par leur avis. Ni les dispositions d’une convention collective, ni les organisations syndicales ne peuvent faire obstacle à la mise en place d’une DUP.

Moment de la mise en place : options. La DUP peut être mise en place, soit lors de la constitution de l’une des instances (généralement lorsque l’employeur est tenu de mettre en place un comité d’entreprise), ou à l’occasion du renouvellement des DP, du CE ou encore du CHSCT.

DUP déjà mise en place au 25.03.2016. Jusqu’alors, la DUP ne regroupait que les DP et le CE. Si l’entreprise avait une DUP à cette date, il peut :

• mettre en place une nouvelle DUP selon les nouvelles règles, incluant le CHSCT ;
• maintenir la DUP en l’état (DP et CE) dans la limite de deux cycles électoraux suivant les mandats en cours ;
• opter pour des instances séparées.

Composition

Nombre d’élus : en baisse. Le nombre d’élus dans une DUP nouvelle formule (DP + CE + CHSCT) est inférieur au nombre d’élus pour trois instances séparées. Par exemple, une entreprise de 150 à 174 salariés a 23 élus (13 titulaires et 10 suppléants) avec des instances séparées et 18 élus (huit titulaires et huit suppléants) dans une nouvelle DUP. Si le nombre d’heures de délégation/élus augmente globalement, le cumul du nombre total d’heures de délégation est en baisse (A&C Personnel, 15^e année, n° 21, p. 5, 29.09.2016) .

Élections : ce qui change. Avec une DUP, l’employeur organise une seule élection et non trois. Par ailleurs, les règles applicables sont celles du comité d’entreprise, de sorte que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans la nouvelle DUP. Enfin, puisqu’il s’agit d’une délégation unique, il n’y a plus lieu à désignation des membres du CHSCT par un collège désignatif.

Suppression

Non-renouvellement. L’employeur peut décider, après avis de la DUP, de revenir à des instances séparées quand les mandats arrivent à terme.

Effectif = ou > à 300. À l’échéance des mandats, l’employeur ne peut plus poursuivre avec une DUP. Soit les instances sont séparées, soit par accord d’entreprise, un regroupement des instances est opéré comme la loi du 17.08.2015 le permet.

Effectif inférieur à 50. Si l’effectif est inférieur à 50 salariés pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvellement, l’employeur peut supprimer la DUP.