VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 22.09.2016

Où une DIA ne s’impose pas...

Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé » de notifier à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour purger le droit de préemption urbain (DPU) ? »

Réponse. Le droit de préemption urbain (DPU) ne s’applique pas pour la vente d’un logement (en lot) situé dans un bâtiment « effectivement soumis » au régime de la copropriété, depuis dix ans au moins, à la date du projet de vente. Ce délai de dix ans s’apprécie au vu de la date de publication, au fichier immobilier (SPF), du règlement de copropriété de l’immeuble concerné (C. urb. art. L   211-4) . Là où un règlement de copropriété n’a pas été publié, la Cour de cassation a récemment jugé, par arrêt de principe, que le DPU ne s’applique pas non plus si un immeuble concerné a (bien) fait l’objet d’un état descriptif de division publié depuis plus de dix ans (Cass. 3e civ. 24.03.2016 n° 15-10215) . Mais notez que ces deux règles, légale et jurisprudentielle, ne jouent pas pour un immeuble en copropriété situé dans une zone où une commune (ou un EPCI compétent) a instauré, par délibération motivée, un DPU dit « renforcé » (DPUR). Il est alors nécessaire de notifier une DIA à la mairie, en ordre.

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