IMPAYÉS - 15.09.2016

Recouvrez un impayé en trois clics !

Le recouvrement des créances inférieures à 4 000 €. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier. Entrée en vigueur le 01.06.2016, elle concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et qui sont inférieures à 4 000 € (intérêts compris).

Une procédure simple...  En cas d’impayés (autres qu’un chèque sans provision), il vous suffit de saisir directement un huissier de justice en complétant un formulaire détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs. L’huissier envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. En cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la créance dans le délai d’un mois, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

...   totalement dématérialisée...  Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice, permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. Pour cela, rendez-vous sur https://reglement.petitescreances.fr/ .

...   et peu onéreuse. Tous les frais sont à la charge du créancier :

• dépôt du dossier auprès de l’huissier : 9,92 € ;
• émission du titre exécutoire par l’huissier (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 € ;
• pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l’émolument de l’huissier dépend des sommes recouvrées : 21,45 € jusqu’à 188 € ; au-delà de 188 €, un pourcentage par pallier : 11,70 € de 0 à 125 €, 10,73 % de 125 € à 610 €, 10,24 % de 610 € à 1 525 €, 3,90 % de 1 525 € à 4 000 €. Par exemple, pour une créance de 500 €, la première tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 375 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument fixé à 54,86 €.