CDD - 20.09.2016

Rupture du CDD par le salarié embauché en CDI

Texte. L’article L 1243-1 du Code du travail énonce les cas de rupture du CDD : accord des parties, échéance du terme, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Mais l’article L 1243-2 du même Code complète cette liste : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. »

Embauche en CDI

Un CDI...  L’embauche qui permet au salarié de rompre le CDD avant son terme est uniquement une embauche en CDI. Le salarié n’est donc pas autorisé à rompre un CDD au motif qu’il a trouvé un CDD ou un intérim mieux rémunéré et/ou pour une période plus longue que celle restant à courir.

... débutant avant la fin du CDD. L’embauche justifiant la rupture doit, bien entendu, intervenir avant la fin du CDD que le salarié souhaite rompre.

Preuve. Le salarié qui rompt un CDD pour embauche en CDI doit justifier en principe de ce motif de rupture anticipée du CDD par :

• un CDI signé dont la date de début est antérieure à la fin du CDD ;
• une lettre d’engagement ferme mentionnant à la fois la date d’embauche et le caractère indéterminé du contrat.

Attention ! Une simple déclaration d’intention par laquelle un employeur manifeste l’intention d’embaucher n’est pas un justificatif suffisant de la « conclusion d’un contrat à durée indéterminée » visée à l’article L 1243-2 du Code du travail.

Bon à savoir. Le Code du travail prévoit que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative du salarié, hors l’accord de l’employeur ou hors la justification de la conclusion d’un CDI, ouvre droit pour l’employeur à la réparation du préjudice subi (art. L 1243-3) .

Formalisation de la rupture

Une rupture écrite par le salarié. Le salarié doit notifier par écrit la rupture du CDD en indiquant son motif, c’est-à-dire la conclusion d’un CDI.

Conseil. Vous pouvez exiger du salarié qu’il justifie de cette embauche par la production du contrat ou d’une lettre d’engagement.

Votre réponse écrite. Il est recommandé de répondre. Généralement, vous prenez acte de la rupture et vous lui rappelez le préavis qu’il doit effectuer ou vous acceptez son éventuelle demande de dispense. Vous pouvez, le cas échéant, constater que la demande n’est pas justifiée et vous lui demandez de régulariser.

Effets de la rupture

Préavis. Le salarié est tenu, sauf accord des parties, de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour/semaine compte tenu :

• de la durée totale du contrat, renouvellement inclus (il n’est pris en compte que si la rupture intervient lors du renouvellement ou si la durée du renouvellement figure au contrat), lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
• de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée est calculée en jours ouvrés. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Indemnité de fin de contrat. Le Code du travail prévoit que cette indemnité n’est pas due lorsque le CDD est rompu par le salarié (art. L 1243-10, 4°) .