IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 15.09.2016

Taux réduit d’IS : quelles (nouvelles) conditions ?

Les faits

Une société a bénéficié du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 15 %, au lieu de se voir appliquer le taux normal de l’IS, fixé lui à 33,1/3 %.

Mais l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, a remis en cause l’application du taux réduit. Elle a constaté que la société a augmenté son capital et que la prime d’émission correspondante n’était pas entièrement libérée. Or, il s’agit d’une des conditions d’application du taux réduit.

La position du juge

Le juge rappelle que parmi les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS figure la libération totale du capital : cette condition vise à inciter les sociétés à renforcer leurs fonds propres.

Le juge considère qu’à l’occasion d’une augmentation de capital, le versement d’une prime d’émission par les nouveaux associés, lorsqu’il est prévu, contribue au renforcement des fonds propres de la société. Dans ces conditions, la libération du capital, par laquelle les engagements convenus entre les différents souscripteurs sont réalisés, s’entend de celle du capital social proprement dit mais aussi de celle des primes d’émission liées au capital social, qui font partie intégrante du prix d’achat des titres.

Le juge conclut donc que, faute de libération du montant des primes d’émission, la société ne peut donc pas bénéficier du taux réduit d’IS (CAA Marseille 24.03.2016 n° 14MA03389) .

Ce qu’il faut savoir

Un taux normal. En France, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %, auquel s’ajoutent, pour les grandes entreprises, des contributions additionnelles diverses. Mais les PME peuvent prétendre à bénéficier d’un taux réduit d’IS.

Un taux réduit sur une fraction du bénéfice. Le taux réduit d’IS est fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal à 33,1/3 % qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Sous conditions. Le bénéfice du taux réduit d’IS est réservé aux PME qui réalisent au cours de l’exercice un chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 7 630 000 €. Le capital doit en outre être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné (en ce compris donc les éventuelles primes d’émission). Ce capital doit être détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions (à savoir un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et un capital, entièrement libéré, directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques).

À noter. Le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de la limite de 7 630 000 € s’entend de l’ensemble des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de frais qui présentent le caractère de débours.

Pour les groupes intégrés. L’appréciation du seuil de chiffre d’affaires se fait, pour la société mère d’un groupe fiscal, en tenant compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s’apprécient au niveau de la société mère.