RUPTURE CONVENTIONNELLE - TRANSACTION - 20.09.2016

Transiger en sécurité lors d’une rupture conventionnelle

La transaction...

Définition. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle permet d’éviter les aléas, le coût et la durée d’un procès mais aussi de mettre fin à un litige de façon confidentielle. Elle est établie par écrit, signée par chaque partie après discussions et réflexion.

Concessions réciproques. La principale condition de validité d’une transaction tient à l’existence de concessions réciproques. Chaque partie doit faire un pas vers l’autre. Généralement, l’employeur verse une indemnité transactionnelle ou prend en charge le coût d’une formation et le salarié renonce au procès annoncé ou engagé.

Litige. Tous les différends pouvant s’élever en raison de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail peuvent faire l’objet d’une transaction : classification, rémunération, primes et indemnités, heures supplémentaires, égalité de traitement, discrimination, harcèlement, conditions de travail, risques psychosociaux, licenciement, mise à la retraite...

Moment. Selon son objet, une transaction peut être conclue, en principe, à tout moment : pendant l’exécution du contrat de travail, après la rupture, avant ou pendant un procès prud’homal tant qu’une décision définitive n’est pas rendue (il est possible de transiger après le jugement du Conseil de prud’hommes, avant la décision de la Cour d’appel). Lorsqu’elle porte sur un licenciement, la transaction ne peut être négociée et signée qu’après la notification de la décision de l’employeur.

... lors d’une rupture conventionnelle

Mode autonome de rupture. Employeur et salarié décident ensemble de mettre fin à la relation de travail et négocient une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Précisions jurisprudentielles. La Cour de cassation (Cass. soc. 26.03.2014 n° 12-21136 ; Cass. soc. 25.03.2015 n° 13-23368) exige à la fois qu’une transaction au moment d’une rupture conventionnelle :

1. Intervienne après l’homologation de la rupture (ou son autorisation par l’inspecteur du travail s’agissant des salariés protégés) ;
2. Et qu’elle ait pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Conseil 1. La transaction par laquelle le salarié renonce à contester en justice la validité de la rupture conventionnelle est nulle. Loin de « sécuriser » la rupture conventionnelle, une telle transaction au contraire la fragilise.

Conseil 2. La rédaction d’une transaction lors d’une rupture conventionnelle est cependant utile : elle permet de mettre fin à de possibles procès pour harcèlement, discrimination ou autres différends liés à l’exécution du contrat de travail. Mais reste la difficulté d’articuler dans le temps la rupture conventionnelle et la transaction.

Bon à savoir. Le régime social des sommes versées en exécution d’une transaction après une rupture conventionnelle est encore assez incertain. S’il convient d’assujettir à charges sociales les éléments ayant la qualité de salaire, il semble possible d’exonérer (sauf de CSG CRDS) les éléments ayant un caractère indemnitaire.

Vous trouverez un modèle de transaction après homologation ou autorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexe  – code PE 15.21.03.