Une demande de justifications ? Répondez !

Les faits

Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel, à l’issue duquel le vérificateur a notamment estimé que plusieurs mouvements inscrits au crédit de ses comptes bancaires demeuraient inexpliqués.

L’administration fiscale lui a adressé des demandes de justification ou d’éclaircissements portant sur ces mouvements. Compte tenu de l’insuffisance des réponses, elle l’a ensuite mis en demeure d’apporter les éléments probants complémentaires. À défaut de réponse jugée satisfaisante, elle a procédé, selon la procédure de taxation d’office, à l’imposition des sommes dont l’origine demeurait injustifiée, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

Le contribuable souligne toutefois que la mise en demeure n’est pas signée, ce qui rend selon lui la procédure irrégulière.

La position du juge

Le juge rappelle que la mise en demeure a pour objet principal d’informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qu’entraînerait un défaut de réponse de sa part.

Le juge estime que, compte tenu de la portée de la mise en demeure, l’irrégularité découlant du défaut éventuel de signature de cet acte ne peut être regardée comme privant le contribuable d’une garantie ni, dès lors, comme susceptible d’exercer une influence sur la décision de taxation d’office.

Le juge conclut donc que cette irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition établie d’office (CE 17.02.2016 n° 374928) .

Ce qu’il faut en retenir

Demande de renseignements. Dans le cadre du contrôle de l’impôt, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements : vous disposez alors d’un délai de 30 jours en général pour y répondre. Mais, aucune règle ne vous obligeant à le faire, un défaut de réponse n’entraîne pas de sanctions. Malgré tout, il est vivement conseillé de répondre à toute demande pour éviter par la suite un contrôle plus contraignant…

Demande de justifications. L’administration peut aussi vous adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications, à laquelle il faut répondre dans les deux mois (un délai complémentaire d’un mois pourra être octroyé pour compléter une réponse estimée insuffisante), le défaut de réponse étant cette fois-ci sanctionné par la possibilité pour l’administration de recourir à la taxation d’office.

Dans des cas précis. L’administration pourra solliciter des éclaircissements à propos des mentions portées sur les déclarations de revenus. Elle pourra solliciter des justifications uniquement à propos de la situation et les charges de famille, des charges ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, des avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger, des éléments servant à la détermination des revenus fonciers et des plus-values mobilières et immobilières et dans les cas où elle a réuni des éléments qui lui permettent d’établir que le contribuable a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.

Une réponse impérative ! Comme le démontre l’affaire précitée, il est impératif de répondre à une demande d’éclaircissements et de justifications, pour éviter toute taxation d’office.