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Mai 2017

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 30.05.2017

Déficits fonciers : importante précision !

Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt qui met à mal la doctrine fiscale sur le régime applicable pour l’imputation des déficits fonciers, dans le cas où un propriétaire soumis à l’impôt sur le revenu vend ou cesse de louer nu un immeuble. Explications !

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