Un contrat de travail pour un administrateur de SA ?

Un administrateur en fonction...

Un contrat de travail nul... Si l’administrateur est en fonction au moment de la conclusion du contrat de travail, le contrat de travail conclu par une société anonyme est de nullité absolue. En effet, interdiction est faite aux administrateurs de SA de recevoir de la société une rémunération, permanente ou non, à l’exception des jetons de présence et des rémunérations accordées pour des missions exceptionnelles ou au titre des fonctions de président, de directeur général ou directeur général délégué.

Conséquences de la nullité. La nullité absolue du contrat conclu en contravention à cette règle a pour conséquence directe (et rude) la restitution à la société des rémunérations perçues depuis sa conclusion. Cette nullité peut également entraîner d’autres conséquences telles que l’absence de droit aux indemnités de rupture du contrat de travail ou l’incompétence de la juridiction prud’homale pour connaître la rupture des relations contractuelles.

Illustration. Un cas « classique » jugé récemment : dans le cadre d’une réorganisation interne, l’administrateur en fonction d’une SA a conclu un contrat de travail avec sa société. En vertu d’une jurisprudence constante, un tel contrat est nul. Cette nullité entraîne l’obligation pour l’intéressé de rembourser le montant des salaires perçus au titre du contrat de travail (Cass. soc. 07.12.2016 n° 15-23.820 F-D) .

Bon à savoir. Le contrat de travail conclu illégalement avec un administrateur en fonction ne peut pas être rétroactivement validé par la démission du mandat d’administrateur.

Exception à la nullité. Dans les PME, un administrateur en fonction peut devenir salarié de la société anonyme au conseil de laquelle il siège, sous deux conditions : cette société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social un effectif de 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel de 50 M€ ou un bilan annuel total de 43 M€ ; et son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Pas ou plus en fonction...

Un contrat possible sous conditions. Un salarié d’une société anonyme peut être nommé administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, si celui-ci correspond à un emploi effectif. Le contrat de travail doit alors avoir un caractère réel et sérieux avec l’existence d’un lien de subordination entre l’administrateur et la société et des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.

Attention ! Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut pas excéder le tiers des administrateurs en fonction.

Sinon... La violation de cette règle entraîne la nullité de la nomination comme administrateur, le contrat de travail restant valable, sauf si l’intéressé renonce à ce dernier afin de pouvoir devenir administrateur.

Bon à savoir. Un administrateur peut démissionner et conclure ensuite un contrat de travail avec la société. Il est toujours possible de conclure après cette démission un contrat qui ne vaudra alors que pour l’avenir, mais qui pourra contenir une clause de reprise d’ancienneté pour la période durant laquelle l’intéressé cumulait illégalement son mandat et un contrat de travail.