Une régularisation... spontanée ?

Les faits

Une société civile immobilière a pour activité la construction-vente de tous biens immeubles. Au titre de la déclaration de ses résultats, elle a souscrit une déclaration d’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a imposé les résultats de cette société à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux comme l’impose la réglementation applicable à ce type de société.

Or, la société, se rendant compte de son erreur, avait spontanément réparé son erreur en déposant une déclaration complémentaire. Ce que l’administration fiscale a refusé de prendre en compte : elle considère que cette possibilité n’est pas ouverte à une société dont les résultats sont normalement imposables au niveau des associés, comme c’est le cas de toutes les sociétés dont les résultats relèvent de l’impôt sur le revenu.

La position du juge

Le juge, saisi du litige, rappelle qu’au cours d’une vérification de comptabilité, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.

Le juge estime donc que les associés d’une société civile immobilière peuvent régulariser la déclaration de résultats, sur la base de la procédure de régularisation spontanée, en déclarant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les sommes déclarées à tort par la société au titre de l’impôt sur les sociétés et qui doivent être imposées entre leurs mains (CE 04.05.2016 n° 383135) .

Une procédure à connaître

Une régularisation spontanée. Ouvertes à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés) qui font l’objet d’une vérification de comptabilité, la procédure de régularisation spontanée permet à l’entreprise, comme son nom l’indique, de régulariser spontanément, en cours de contrôle, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.

Un avantage. Si l’entreprise recourt à cette procédure, elle s’engage bien entendu à payer l’intégralité des impôts complémentaires et des intérêts de retard associés. En contrepartie, elle bénéficiera d’un avantage puisque, si elle n’échappera pas aux intérêts de retard calculés sur le montant des impôts supplémentaires, elle n’en paiera qu’une partie : le taux des intérêts de retard sera, en effet, réduit à 70 % du taux normal (soit 0,28 % par mois de retard au lieu de 0,40 %).

Sous conditions. Le bénéfice de cette procédure spéciale suppose toutefois le respect de conditions précises. D’une part, la régularisation doit concerner des erreurs ou omissions dans des déclarations souscrites dans les délais légaux ; d’autre part, l’entreprise doit être de bonne foi.

Comment ? Concrètement, il faut faire une demande expresse pour bénéficier de cette procédure spéciale, en complétant un imprimé spécifique. Le vérificateur doit se prononcer sur la validité d’application de cette procédure, étant précisé que tout refus doit être motivé : il s’attachera donc à vérifier si les conditions sont respectées. Si elles le sont, il procédera alors à la liquidation des droits supplémentaires et des intérêts de retard calculés au taux réduit.