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Juin 2017

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 02.06.2017

Un redressement doit être « régulièrement notifié »

Suite au contrôle de sa société, un gérant fait l’objet de rappels d’impôts et de contributions sociales. L’administration lui adresse une proposition de rectifications mais la Poste commet une erreur de date sur l’avis de passage. Vice de procédure ? Un cas vécu...

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