Incidences du COVID sur le calcul de l’intérêt de retard

De quoi s’agit-il ?

Principe. L’intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l’État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l’impôt aux dates légales. Il est d’application générale et n’est pas considéré comme une sanction.

Un point de départ... Le point de départ de l’intérêt est fixé, en principe, au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée devait être acquittée.

...et un point d’arrivée. Le point d’arrêt correspond au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification.

0,20 % par mois. Pour les intérêts courant depuis le 01.01.2018, le taux de l’intérêt de retard a été ramené à 0,20 % par mois (0,40 % auparavant).

Quelle base de calcul ? L’intérêt est calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable.

Une période neutralisée

Quelle période ? L’ordonnance n° 2020-560 du 13.05.2020 suspend pour la période comprise entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020 inclus, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.

Quelles conséquences sur les intérêts ? Dans le cadre de la crise sanitaire, les contrôles en cours au 12.03.2020 ont été suspendus et n’ont repris que progressivement depuis le mois de juin 2020. L’allongement de la durée des contrôles aurait pu se traduire naturellement par une majoration des intérêts de retard mis à la charge des contribuables, le point d’arrêt du calcul se trouvant repoussé de plusieurs mois.

À noter. Même si la période juridiquement neutralisée s’est prolongée jusqu’au 23.08.2020, l’administration a pu reprendre, en toute légalité, les contrôles en cours depuis le mois de juin.

En pratique. Afin d’éviter que les contribuables soient pénalisés par cet allongement contraint des contrôles, l’administration a pris des dispositions en leur faveur.

Un intérêt de retard neutralisé

Principe de la mesure. Même si aucune disposition législative ne le prévoit, l’administration tient compte de cette période juridiquement neutralisée dans le calcul des intérêts de retard afin de ne pas faire payer le prix du temps alors que les contrôles étaient suspendus pour des motifs sanitaires. Plusieurs cas de figure sont à distinguer.

Des rectifications avant le 24.08.2020. Le calcul des intérêts de retard doit être arrêté au 31.03.2020. Pour une proposition de rectification adressée par exemple le 17.08.2020, vous « gagnez » ainsi cinq mois dans le calcul des intérêts de retard.

Des rectifications à compter du 24.08.2020. De la même façon, le délai de suspension des opérations de contrôle est neutralisé. Par exemple, pour une proposition de rectification datée du 10.10.2020, le point d’arrêt des intérêts de retard est en principe le 31.10.2020. Néanmoins, dans la mesure où le contrôle était en cours au 12.03.2020, ce point d’arrêt sera « décalé » de cinq mois, soit au 31.05.2020, pour tenir compte de la période de suspension des contrôles.

Contrôles engagés à compter du 24.08.2020. Les intérêts de retard seront calculés selon les modalités habituelles, sauf pour les rectifications afférentes à l’année 2017. Ces rehaussements pourront bénéficier de la période juridiquement neutralisée pour le calcul des intérêts de retard.