ACTIVITÉ PARTIELLE - PRÉVOYANCE - 25.11.2020

Maintien de la prévoyance en AP : les modalités

Rappel du dispositif

Mise en place. La loi 2020-734 du 17.06.2020 a créé l’obligation de maintenir les garanties de prévoyance des salariés placés en AP à compter du 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020, avec :

• calcul des cotisations habituelles sur la période travaillée, ainsi que sur la période chômée si les cotisations ne sont pas assises sur la rémunération perçue ;
• sinon, remplacement de la rémunération par les indemnités d’AP pour les périodes chômées, avec une possibilité de cotiser sur une assiette supérieure, mais alors subordonnée à un accord ou une décision de l’employeur et modification du contrat de prévoyance.

Prolongation. Cette obligation est prolongée jusqu’au 30.06.2021 (loi 2020-1379 du 14.11.2020) , avec la possibilité d’intégrer à l’assiette des cotisations le complément employeur sans que ce soit considéré comme une assiette supérieure.

Conseil. La loi initiale ne précisait pas quelles indemnités d’AP étaient concernées. Les indemnités complémentaires peuvent donc aussi être prises en compte, sans que ce soit une obligation.

Les règles générales de l’administration

Les règles ainsi précisées s’appliquent :

• à toute AP du 12.03.2020 au 30.06.2021 ;
• aux salariés en AP, mais aussi en APLD (point sur lequel les textes n’étaient pas clairs) ;
• y compris si elles sont contraires à l’acte instaurant la prévoyance ou au contrat de prévoyance : aucun salarié ne peut se voir refuser les prestations au motif qu’il est en AP ou APLD.

En pratique. Les garanties concernées sont, y compris pour les ayants droit : les risques décès, atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude et chômage, ainsi que les dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d’avantages sous forme d’indemnités, de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Les cotisations selon l’administration

Le principe. C’est l’application des règles prévues dans l’acte. Ainsi, si les cotisations sont calculées sur le PMSS, le calcul ne change pas pendant une période d’AP. En revanche, si elles le sont sur la rémunération soumise à cotisations, celle-ci doit être remplacée pour les périodes d’AP par :

• une assiette minimale égale aux indemnités légales d’AP ;
• avec la possibilité d’y ajouter les indemnités complémentaires d’AP ;
• ou une assiette supérieure.

Reconstitution d’une assiette supérieure. L’administration propose un mode de calcul ne nécessitant aucune formalisation : la reconstitution sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la période d’AP, proratisée ensuite pour la période d’AP.

Attention ! Tout autre mode de calcul doit faire l’objet d’une formalisation pour donner droit aux exonérations.

La répartition du financement. Les garanties obligatoirement maintenues sont financées selon la répartition employeur/salarié prévue par l’acte instaurant les garanties. Toutefois une répartition plus favorable au salarié en AP, même non formalisée, ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime .

Calcul de l’exonération des cotisations

Rappels. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations SS jusqu’à : (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle), limité à 12 % du PASS.

Rémunération du salarié à retenir. Le principe est que pour les périodes chômées, les limites sont calculées sur l’assiette des cotisations prévoyance.

Mais l’administration prévoit une tolérance lorsqu’il y a eu dans le mois des périodes travaillées et des périodes chômées : il est alors admis de prendre comme rémunération pour la période d’AP le même taux horaire que celui des heures travaillées du mois (ce qui en pratique aboutit à retenir la rémunération habituelle).

Mais si le mois est totalement chômé, on retient :

• si les cotisations ne sont pas calculées sur la rémunération (ex. sur le PMSS) : la rémunération reconstituée sur les 12 mois précédents ;
• si les cotisations sont calculées sur les indemnités d’AP légales (augmentées le cas échéant des indemnités complémentaires d’AP) : cette même assiette ;
• et à notre avis, le principe édicté par l’administration devrait aussi permettre de prendre en compte l’assiette supérieure qui a pu être appliquée (base des 12 mois précédents ou autre base).

Attention ! À ce jour, aucune communication sur le calcul des limites fiscales n’est intervenu : on peut espérer que des règles similaires soient retenues en matière fiscale, et qu’elles soient rapidement publiées.