2021 -
Août
DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ - FAMILLE DU DIRIGEANT - 27.08.2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par un arrêté applicable à compter du 1er septembre 2021.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 26.08.2021
AP : du nouveau à la rentrée ?
Secteurs de l’annexe 2, baisse d’indemnisation, incidence du passe et personnes vulnérables sont dans l’actualité de l’AP.
PRÉVOYANCE - ABSENCES - 26.08.2021
Prévoyance et absences : les « nouvelles » règles
Comme prévu, c’est par de nouvelles règles d’appréciation du caractère collectif des garanties de prévoyance complémentaire que le régime de l’AP à cet égard a été pérennisé.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 26.08.2021
Le passe sanitaire et l’employeur
Le passe sanitaire (vaccin complet, test négatif ou certificat de rétablissement) est en œuvre, avec des conséquences à gérer par l’employeur : leurs détails (loi 2021-1040 du 05.08.2021) .
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 26.08.2021
L’aide Covid 3 et le recouvrement des cotisations
Après les exo/aides Covid 1 et 2, l’aide 3 peut prendre le relais sous certaines conditions, sur les salaires de mai à juillet (loi 2021-953 du 19.07.2021 art. 25 ; décret 2021-1094 du 19.08.2021) .
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 26.08.2021
La doctrine du BOSS déjà bien modifiée…
Regroupement et publication des règles ne signifient pas stabilité… Le BOSS a déjà été modifié, parfois plusieurs fois, notamment sur les AN, FP, et allégements des cotisations.
TAXES ET PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - VERSEMENT MOBILITÉS - 26.08.2021
Retour sur le versement mobilité
Une jurisprudence relative à l’extension du périmètre d’un versement mobilité (VM) est l’occasion pour nous de refaire un point sur le calcul de l’effectif d’assujettissement.
SALAIRE - PRIMES - 26.08.2021
La PEPA possible jusqu’au 31.03.2022
Comme annoncé, la PEPA pourra être versée jusqu’à mars 2022, en exonération d’impôt et de cotisations jusqu’à 1 000 ou 2 000 € sous certaines conditions (loi 2021-953 du 19.07.2021) .
RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 26.08.2021
Transaction et impôt : points à noter
La jurisprudence vient de préciser 2 points importants sur les interactions entre transaction et impôt sur le revenu, l’une étant liée à une rupture conventionnelle.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 26.08.2021
Cadeaux : quelle limite en 2021 ?
Pour Noël, votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux à ses meilleurs fournisseurs et clients. Vous recevez d’ailleurs déjà des catalogues à ce sujet. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.08.2021
Report en arrière du déficit : un assouplissement temporaire
Si votre société dégage un déficit, elle peut le déduire du ou des bénéfices suivants, ou le reporter en arrière. En principe, le report en arrière, aussi appelé carry-back, n’est possible que sur l’exercice précédent. Une dérogation temporaire s’applique toutefois.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 26.08.2021
Cessions de droits sociaux et imposition de la plus-value
À titre privé, vous avez effectué des placements financiers. Depuis l’instauration de la Flat Tax en 2018, les plus-values de cessions de droits sociaux peuvent être soumises à deux régimes d’imposition différents. Si vous optez pour le régime qui se révèle finalement le moins favorable, pouvez-vous demander à changer d’option ?
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 26.08.2021
Une distribution fautive de dividendes ?
Dirigeant, vous avez perçu des dividendes. Votre société, en difficulté, est placée en liquidation judiciaire. Cette distribution de dividendes peut-elle vous être reprochée au moyen d’une action en comblement de passif ? La réponse du juge.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.08.2021
La doctrine administrative : opposable au fisc ?
L’administration fiscale est très souvent amenée à préciser et interpréter des textes fiscaux publiés officiellement par Bercy : c’est la doctrine administrative. Pouvez-vous vous en prévaloir en cas de différend avec le fisc ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 26.08.2021
Réévaluation libre de vos investissements : précisions
Votre société peut modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle, offrant ainsi une image plus fidèle de son patrimoine. Mais elle dégage alors en principe une plus-value imposable immédiatement. Un dispositif temporaire neutralise temporairement cette imposition. Les précisions de l’administration fiscale.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 26.08.2021
Vente de titres : en cas de non-paiement du prix
Dirigeant, vous vendez vos titres de société et octroyez un crédit-vendeur à l’acquéreur pour une partie du prix. Vous payez l’impôt sur la plus-value réalisée. Mais que se passe-t-il si le prix n’est finalement pas payé ? Un cas jugé récemment.
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 25.08.2021
Mandats : gare au double exemplaire !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite un agent immobilier à la plus grande rigueur, lorsqu’il régularise un mandat de vente. À quoi doit-il veiller ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 25.08.2021
Exonération de la plus-value immobilière : une précision !
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le dispositif fiscal qui permet une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée pour la première vente d’un logement, autre que la résidence principale. Voyons ce qu’il en est, à la suite de la décision…
GESTION DU PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - 25.08.2021
Du nouveau pour la convention collective «CCNI» !
Les pouvoirs publics ont récemment procédé, par le biais d’arrêtés ministériels, à l’extension d’avenants importants, négociés par les partenaires sociaux, à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI). Des nouveautés sont à intégrer…
BAIL D’HABITATION - LOYER - 25.08.2021
Le point pour fixer le loyer en relocation d’un logement
Comme l’on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif visant à encadrer l’évolution des loyers des logements. Des actualités sont aussi à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif spécifique prévu par la loi Elan. Le point !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.08.2021
Focus sur la garantie d’éviction en vente
En matière de vente immobilière, le Code civil assure une protection de l’acquéreur en mettant à la charge du vendeur une garantie spécifique, appelée garantie d’éviction. Sur quoi porte cette garantie ? La jurisprudence la plus récente mérite d’attention…
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 25.08.2021
Du nouveau pour les indemnités dues… après éviction
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles applicables pour les indemnités pouvant être réclamées par un locataire et un bailleur, lorsque le propriétaire de locaux a décidé de ne pas renouveler un bail commercial. Et cela donne quoi ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 25.08.2021
Un règlement de copropriété… à mettre en conformité ?
Lorsqu’un règlement de copropriété (RC) est (très) ancien ou n’est plus à jour au regard de la réglementation en vigueur, il peut être nécessaire de le mettre en conformité. Un nouveau point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents d’actualité…
RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES - 24.08.2021
Sortie de crise : une nouvelle aide au paiement des cotisations
La loi de finances rectificative pour 2021, publiée officiellement le 20.07.2021, accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales aux employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire jusque fin août 2021.
COTISATIONS CHÔMAGE - BONUS-MALUS - 24.08.2021
Un bonus-malus appliqué sur la cotisation patronale chômage
Pour inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats courts, une modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, dit « bonus-malus », s’appliquera à partir du 01.09.2022. Les éléments de son calcul sont appréciés depuis le 01.07.2021.
RÉUNION EN PRÉSENTIEL - POT DE RENTRÉE - 24.08.2021
De retour sur site, vos salariés veulent organiser un pot de rentrée
Après de nombreux mois passés à télétravailler et à communiquer à distance, vos salariés souhaitent organiser un pot à l’occasion de leur retour sur site, après la période estivale. À quelles conditions pouvez-vous autoriser ce moment de convivialité ?
CONGÉS PAYÉS - 24.08.2021
Fractionnement des congés payés
Le salarié peut-il renoncer, par une clause intégrée dans son contrat travail, aux jours supplémentaires de congé pour le fractionnement de son congé principal ?
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - PRIMES - 24.08.2021
Verser une prime de pouvoir d’achat en 2021 ou 2022
La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021) vous permet de verser une nouvelle fois à vos salariés, jusqu’à fin mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €, sans charges sociales.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - RÉMUNÉRATION - 24.08.2021
Pas de paiement des heures supplémentaires par une prime
En cette période de reprise d’activité liée à la sortie de crise sanitaire, si vous demandez à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour les besoins de l’entreprise, pouvez-vous les rémunérer par des primes contractuelles, conventionnelles ou volontaires ?
CONDITIONS DE TRAVAIL TÉLÉTRAVAIL - 24.08.2021
Télétravailler sans votre accord = pas remboursement des frais
Si un salarié décide de télétravailler alors que vous ne lui avez pas donné expressément votre accord, peut-il vous réclamer le remboursement de frais professionnels occasionnés par l’exercice du télétravail ? La juge a apporté une réponse claire.
FACTURES - 23.08.2021
Une nouvelle mention sur vos factures ?
Les professionnels commercialisant certains produits doivent porter une nouvelle mention obligatoire sur leurs factures. Êtes-vous concerné ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 23.08.2021
Le contrat de professionnalisation en question
Vous êtes sollicité par un jeune étudiant en recherche d’alternance et vous envisagez de l’embaucher dans votre entreprise. Il vous est proposé de l’embaucher via un contrat de professionnalisation : comment ça marche ?
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 23.08.2021
Un prêt croissance pour votre TPE ?
Votre société a déjà pu bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE) afin de couvrir ses besoins en trésorerie en période de crise sanitaire. Pour faciliter ses investissements immatériels, elle peut désormais bénéficier du prêt croissance TPE. Explications.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 23.08.2021
Évaluer votre stock au dernier prix d’achat (DPA) ?
L’évaluation de son stock est limitée au plan fiscal par deux méthodes acceptables : le « premier entré, premier sorti » et le coût moyen. Le dernier prix d’achat (DPA) ne serait-il pourtant pas bien plus simple ? Nos conseils pour choisir la bonne méthode.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 23.08.2021
Logiciel de facturation : fin d’une tolérance
Depuis 2018, votre société a l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour ses transactions avec les particuliers. Une obligation qui a été étendue fin 2020 aux logiciels de facturation, assortie de tolérances dont l’une vient d’être modifiée.
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 23.08.2021
Concurrence déloyale : une définition à connaître
Votre entreprise constate sur le site Web d’un de ses concurrents des contenus qui ressemblent étrangement à ceux qu’elle a mis en ligne sur son propre site Web. Ceci caractérise-t-il un acte de concurrence déloyale ? Un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 23.08.2021
Impayés : recouvrez vos factures facilement
Alors que les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en raison de la crise sanitaire, votre société pourrait avoir la mauvaise surprise de voir ses impayés en hausse également. Nos conseils pour recouvrer vos factures impayées facilement.
VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 20.08.2021
Comment améliorer votre épargne retraite ?
Comment vous le savez déjà, depuis le 1er octobre 2020, en tant que professionnel libéral de santé, vous ne pouvez plus souscrire qu’à un plan épargne retraite (PER) pour améliorer votre future pension de retraite. Quels sont les caractéristiques et avantages de ce dispositif ?
VIE DU LIBÉRAL - DIVERS - 20.08.2021
Votre congé paternité sera désormais plus long
En tant que professionnel libéral vous pouvez, pour la naissance d’un enfant intervenue depuis le 1er juillet 2021, prétendre à un congé paternité de 25 jours (au lieu de 11), indemnisé par la sécurité sociale.
CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 20.08.2021
Est-il possible de réduire le coût de vos charges sociales ?
Parmi vos dépenses incontournables, en tant que professionnel libéral de santé, votre poste de charges le plus important reste celui de vos « charges sociales personnelles obligatoires ». Est-il possible de réduire ce poste ?
LOCAL PROFESSIONNEL - SOUS-LOCATION - 20.08.2021
Pouvez-vous sous-louer une partie de votre cabinet ?
Vous venez de trouver un nouveau cabinet très bien situé (mieux agencé, plus accessible, …) mais ce dernier est trop grand pour vous seul. Pouvez-vous signer le bail et en sous-louer une partie à un confrère ou à un tiers ? Nous faisons le point.
