COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 26.08.2021

L’aide Covid 3 et le recouvrement des cotisations

Comment s’applique l’aide 3 ?

Bénéficiaires. Ce sont les entreprises des secteurs S1/S1bis < 250 salariés qui étaient éligibles à l’exo/aide 2 sur février, ou mars ou avril 2021. Les critères d’effectif ou d’éligibilité des ETT et groupements d’employeurs s’apprécient comme pour l’exo 2.

À savoir. Sont exclus les établissements de crédit/financement ainsi que les entreprises en difficulté (sauf celles < 50 salariés avec un CA ou total de bilan annuel ≤ 10 millions d’euros considérées comme en difficulté au 31.12.2019 n’étant pas en procédure collective). L’aide 3 entre par ailleurs dans le plafond des aides européennes (ACP 5/21 « Les exo Covid prolongées et précisées ») .

Contenu de l’aide 3. Il n’y a pas d’exonération, seulement une aide au paiement des cotisations de 15 % des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale, imputable sur les cotisations dues au titre de 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle sur 2021.

Attention ! L’aide 3 est refusée en cas de travail dissimulé dans les 5 ans précédents, et en cas d’infraction ultérieure de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi non autorisé d’étrangers, l’aide appliquée sera supprimée ou réduite, et les salaires réintégrés à l’assiette de cotisations n’en bénéficieront pas.

Période d’application. Elle s’applique finalement aux périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021 (décret 2021-1094 du 19.08.2021) , une prolongation restant toutefois possible, et ne se cumule pas avec le dispositif 2.

En DSN. L’aide de 15 % se déclare mensuellement avec le CTP 256, et il a été possible de la déclarer dès juin 2021, avant même le vote de la loi. Du fait du non-cumul, il est impossible de déclarer sur une même DSN à la fois le CTP 051 de l’aide 2 et le CTP 256 de l’aide 3 (net-entreprises, fiche 2349) .

Conseil. Pour rappel, jusqu’au mois principal de juin, l’aide 2 pouvait être déclarée en une seule fois en CTP 051. À partir de juillet, elle doit être obligatoirement déclarée chaque mois et rattachée à la période d’emploi visée. Les employeurs en bénéficiant jusqu’en juin voulant la régulariser doivent porter la régularisation sur la DSN de juin 2021 ou sur les DSN précédentes concernées.

Articulation avec le dispositif Covid 2

Rappel. Le dispositif 2 a été prolongé jusqu’au 30.04.2021, avec, pour les cas où l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la possibilité de l’appliquer jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil (décret 2021-430 du 12.04.2021) . Ainsi, par exemple, les discothèques ouvrant au 09.07.2021 peuvent appliquer l’exo 2 sur les salaires de juin (Urssaf 26.07.2021) .

Précisions du ministère. Il a indiqué que les entreprises éligibles qui, début juin, restent soumises à des jauges d’accueil < 50 % y ont encore droit sur les salaires du mois précédent : un restaurant qui ouvre le 19.05 à 50 % puis le 09.06 à 50 % en salle et 100 % en terrasse a droit à l’exo 2 en mai, puis à l’aide 3 en juin et juillet (CP du 02.07.2021) .

Conseil. Il serait souhaitable que ces précisions soient formulées de façon plus claire afin de déterminer précisément l’articulation entre l’exo 2 prolongée et l’application de l’aide 3.