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Août 2021

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COTISATIONS - ASSURANCE-CHÔMAGE - 26.08.2021

Bonus-malus : les secteurs d’activité sont fixés

Bonus-malus 2022/2024 sur le taux de séparation du 01.07.2021 au 30.06.2022

- le taux mini sera de 3 % et le maxi de 5,05 % (au lieu de 4,05 %) ;
- les secteurs figurent aux annexes 1 et 2 de l’arrêté (voir Annexes ACP 2021 surPour aller plus loin) , mais pour la 1^ère année de modulation au 01.09.2022, les activités particulièrement affectées par la crise sanitaire en sont exclues (décret 2021-346 du 30.03.2021 ; QR min. trav. du 01.07.2021) ;
- c’est la CC dont relève l’activité principale ou celle à laquelle l’employeur adhère ou qu’il applique volontairement qui détermine l’appartenance au secteur. S’il y en a plusieurs, c’est la CC associée au plus grand nombre de contrats en 2020 qui est retenue (IDCC rattaché à chaque contrat sur les DSN), pondéré par leur durée. Mais si votre code APE ne figure pas dans la liste d’application du bonus-malus (annexe 3), vous en êtes exclu quel que soit l’IDCC.

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