Commissions de retour sur échantillonnages du VRP
Rappel. Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d’échantillon et des prix faits antérieurement à l’expiration de son contrat de travail (C. trav. art. L 7313-11) .
Calcul du montant des commissions. Le VRP doit établir le montant des commissions dues à partir des commandes passées par les clients qui sont la suite directe de son activité antérieure à la cessation de son contrat de travail. Vous devez lui fournir les justificatifs des livraisons et commandes effectuées sur son secteur et produire le chiffre d’affaires résultant de ces commandes pour lui permettre de calculer le montant des commissions de retour sur échantillonnages.
En cas de litige sur le montant des commissions. Vous devez établir en justice que vous avez bien payé au VRP les commissions qui lui sont dues. La Cour de cassation a déclaré que lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci doit les produire en vue d’une discussion contradictoire. Ainsi, la demande en justice formulée par un VRP pour un rappel de commissions ne peut pas être rejetée aux motifs qu’il ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier les modalités de calcul de cette somme, ni bon de commandes ou ni chiffre d’affaires (Cass. soc. 06.01.2021 n° 19-15049) .
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