Du nouveau pour la convention collective «CCNI» !
CCNI : une actualisation finalisée
Vous avez dit actualisation ? Dans le cadre d’un avenant n° 83 du 02.12.2019, des organisations professionnelles du secteur (FNAIM, SNPI, SNRT, UNIS) ont régularisé, avec des organisations syndicales de salariés, un accord visant à mettre à jour le texte de la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI). Objectif : mettre à la disposition des opérateurs de la branche un texte conforme aux dernières évolutions législatives et réglementaires. Un arrêté ministériel, publié le 14.07.2021, a procédé à l’extension de l’avenant n° 83 (avec des réserves et exclusions).
En pratique. La CCNI est ainsi actualisée et remplacée par les dispositions de l’avenant. La CCNI actualisée comporte 41 articles. Seul l’article 26 de l’ancienne version de la CCNI reste inchangé. Les annexes à la CCNI sont par ailleurs réorganisées pour une meilleure lisibilité. À la suite de l’extension de l’avenant, les annexes à la CCNI (actualisée) sont désormais au nombre de neuf. En pratique, la CCNI actualisée s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, sans distinction de leur effectif (+ ou - de 50 salariés) et sans spécificité.
Pour les négociateurs. L’avenant n° 31 du 15.06.2006 relatif au statut de négociateur, actualisé, devient l’annexe IV de la CCNI. La CCNI actualisée (art. 1er) précise que les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises exerçant une activité relevant de la loi Hoguet (agences immobilières), qui remplissent les conditions prévues par le Code du travail, relèvent de la CCNI et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 03.10.197 (cf. aussi Cass. soc. 30.09.2020 n° 18-18266) .
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Ce qu’il faut aussi prendre en compte
Salaires. Par un avenant n° 84 du 18.02.2020, les organisations professionnelles précitées ont régularisé un accord pour fixer les salaires minima bruts annuels de l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche (hors résidences de tourisme). Un arrêté ministériel publié le 28.07.2021 a procédé à l’extension de l’avenant n° 84. En pratique, sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés concernés, les règles fixées par l’avenant n° 84. Tenez compte de sa grille de salaire (p.ex. le salaire minimum brut annuel a été fixé à 20 495 € pour un employé de niveau E2).
Prime d’ancienneté. L’article 36 de la CCNI, relatif à la prime d’ancienneté, a été modifié par l’avenant n° 84 afin de préciser que, pour tenir compte de l’expérience acquise dans une entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 28 € pour les quatre premiers niveaux de la grille de salaire (E1, E2, E3, AM1), et de 30 € pour les niveaux suivants, tous les trois ans (notice). L’avenant n° 84 (étendu) précise que ces nouveaux montants s’appliquent aussi aux négociateurs salariés, qui bénéficient d’une prime d’ancienneté. Ainsi, un négociateur immobilier, hors classification du fait de son statut, se voit appliquer un forfait de 28 €. Lorsqu’il est cadre, il bénéficie d’un forfait de 30 €.
Dispositif APLD. Un arrêté ministériel publié le 08.07.2021 a aussi procédé à l’extension de l’avenant n° 87 à la CCNI, relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ceci concerne (uniquement) les exploitants de résidences de tourisme (code NAF 5520Z) , et les entreprises exerçant de façon habituelle une activité de location saisonnière (au sens de la loi Hoguet).
Notice, CCNI et avenants sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 11.
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