Impayés : recouvrez vos factures facilement
Relances, mises en demeure… Malgré vos relances et mises en demeure, certains clients ne veulent pas régulariser le paiement de vos factures. D’autres moyens ?
Procédure de recouvrement simplifiée
Pour les « petites » créances. Cette procédure de recouvrement, en moins de 30 jours, concerne les petites créances. Dédiée aux créances qui n’excèdent pas 5 000 € (en principal et intérêts), cette procédure permet à l’entreprise créancière de faire appel à un huissier de justice qui servira d’intermédiaire avec le client débiteur.
Comment ? L’huissier commence par demander au client s’il accepte de recourir à ce type de procédure et lui laisse un mois pour accepter. Si le client refuse ou ne répond pas dans le délai d’un mois, l’entreprise n’aura pas d’autre choix que de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Si le client accepte cette procédure, l’huissier va proposer un accord sur le montant dû et les modalités de paiement.
Une plateforme dédiée. Le recours à cette procédure se fait via une plateforme Internet dédiée ( https://www.credicys.fr/ ) mise en place par la chambre nationale des huissiers de justice.
Quel coût ? Les frais de recours à cette procédure sont à la charge de l’entreprise créancière. Il faut compter près de 15 € de frais de dépôt de dossier auxquels il faut ajouter environ 30 € en cas d’accord de règlement. L’huissier prélèvera ensuite ses honoraires sur le montant de la créance recouvrée (de 4 à 12 % selon le montant de la créance). Les frais s’élèveront ainsi à un peu moins de 350 € pour une créance de 5 000 €.
L’injonction de payer
Une procédure gratuite mais plus complexe. L’injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite (35 € si votre débiteur est un professionnel) mais vous êtes tenu de rédiger une requête. Celle-ci doit comporter un maximum de précisions, dont évidemment le montant de la somme réclamée, et être appuyée des pièces justificatives.
Bon à savoir. L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
Quel tribunal saisir ? Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal judiciaire si le litige vous oppose à un client particulier ou du tribunal de commerce si le litige vous oppose à un professionnel individuel ou à une société commerciale.
À noter. Le tribunal (territorialement) compétent est toujours celui du débiteur (domicile pour le particulier et siège social pour l’entreprise).
Et après ? Le juge prend sa décision au vu des seuls éléments fournis par vos soins, sans tenir compte des arguments éventuels de votre « mauvais payeur ». S’il estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit alors être transmise par vos soins au débiteur, par voie d’huissier et à vos frais. Votre adversaire a un mois pour contester.
Bon à savoir. Si le temps vous est compté, par exemple parce que votre client est au bord du dépôt de bilan, une autre procédure existe : « l’assignation en référé-provision » ayant pour objectif d’obtenir une provision sur les sommes dues mais cette fois-ci dans un délai plus rapide, variable entre 15 à 30 jours en moyenne. Elle est également peu coûteuse (environ 90 € auxquels s’ajoutent des frais d’huissier).
Pour faire le point complet sur ce sujet, consultez le dossier joint à la version en ligne de votre lettre sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 10, n° 19.
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