Vie juridique d'une entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ORGANISATION & FONCTIONNEMENT - 25.03.2021

Création, modification ou cessation d’entreprise : un dossier à déposer auprès de l’Inpi à compter du 1er  avril 2021

Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 1er  avril 2021.
Lire plus

VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE - 18.02.2021

État d’urgence sanitaire : prolongé jusqu’au 1er  juin

L’état d’urgence sanitaire avait déjà été prolongé jusqu’au 16 février 2021 par une loi loi du 14 novembre 2020. Il vient à nouveau d’être prolongé, jusqu’au 1er  juin 2021 cette fois, par une loi du 15 février 2021. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er  avril 2021 initialement), le Premier ministre peut ordonner par décret, et pour des raisons sanitaires, des mesures de restriction telles que celles que nous connaissons actuellement: restriction ou interdiction de déplacement, limitation ou interdiction des regroupements de personnes, fermeture des lieux accueillant du public, mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par la Covid, placement et maintien en isolement des personnes affectées, etc. ...
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 08.01.2021

Transiger avec l’Urssaf : enfin possible !

Depuis 2016, il est, en théorie, possible de transiger avec l’Urssaf à la suite d’un redressement, procédure qui vous permet de gagner du temps par rapport à une action en justice. Mais il manquait un document pour mettre en œuvre cette procédure...
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020

Un litige lié à la crise sanitaire ?

Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.
Lire plus

VIE DES AFFAIRES - 07.07.2020

Bénéficiaires effectifs : quelles nouveautés ?

La 5e  directive anti-blanchiment (directive UE  2018/843) , transposée en droit français par une ordonnance du 12.02.2020, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en modifiant notamment le régime des bénéficiaires effectifs.
Lire plus
Vie juridique d'une entreprise - Actualité

Alertes & Conseils les plus lus

VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE - 18.02.2021

État d’urgence sanitaire : prolongé jusqu’au 1er  juin

L’état d’urgence sanitaire avait déjà été prolongé jusqu’au 16 février 2021 par une loi loi du 14 novembre 2020. Il vient à nouveau d’être prolongé, jusqu’au 1er  juin 2021 cette fois, par une loi du 15 février 2021. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er  avril 2021 initialement), le Premier ministre peut ordonner par décret, et pour des raisons sanitaires, des mesures de restriction telles que celles que nous connaissons actuellement: restriction ou interdiction de déplacement, limitation ou interdiction des regroupements de personnes, fermeture des lieux accueillant du public, mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par la Covid, placement et maintien en isolement des personnes affectées, etc. ...
Lire plus

VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ORGANISATION & FONCTIONNEMENT - 25.03.2021

Création, modification ou cessation d’entreprise : un dossier à déposer auprès de l’Inpi à compter du 1er  avril 2021

Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 1er  avril 2021.
Lire plus