Vie juridique d'une entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 29.09.2022

Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?

Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 04.02.2022

Demander une visite-conseil à l’Urssaf ?

Si vous avez embauché depuis peu, vous pouvez avoir des doutes sur la bonne application de la réglementation. Pour vous éclairer, l’Urssaf propose, depuis fin 2021, un nouveau service : la visite-conseil. Nos explications.
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VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 28.01.2022

Le nouveau guichet des formalités en ligne des entreprises est opérationnel

L’utilisation du guichet unique électronique des formalités des entreprises sera obligatoire à compter du 1er  janvier 2023.
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STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - ACTUALITÉ - 07.01.2022

Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne

Trois nouveaux sites sont lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
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VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 09.12.2021

Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
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Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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BON À SAVOIR - 29.09.2022

Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?

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