Vie juridique d'une entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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VIE DES AFFAIRES - 04.11.2019

Droit des sociétés : nouveautés applicables aux SA et SAS

La loi 2019-744 du 19.07.2019 poursuit le mouvement de simplification du droit des sociétés. Connaissez-vous les principales nouveautés applicables aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ?
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GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 11.10.2019

De nouvelles missions pour votre expert-comptable

Votre expert-comptable vous est déjà d’une aide incontournable pour gérer les questions administratives, fiscales, sociales, comptables ou juridiques. Et la loi Pacte du 22.05.2019 l’autorise désormais à mener de nouvelles missions au profit de son client...
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VIE DES AFFAIRES - 03.10.2019

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : quelles nouveautés ?

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19.07.2019 a étendu le champ d’application des régimes simplifiés intragroupes depuis le 21.07.2019. Quelles sont les modalités et la portée de ces évolutions ?
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VIE DES AFFAIRES - 03.10.2019

Stock-options et actions gratuites : quelles nouveautés ?

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a réduit les « délais négatifs » d’attribution des stock-options et de revente des actions gratuites dans les sociétés cotées depuis le 21.07.2019.
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VIE DES AFFAIRES - 05.09.2019

Nouvelles mentions et date de délivrance pour les factures

L’ordonnance n° 2019-359 du 24.04.2019 (JO du 25.04) modifie, à partir du 01.10.2019, les règles de facturation du Code de commerce pour les unifier avec celles du Code général des impôts.
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Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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