Vie juridique d'une entreprise - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 29.09.2022

Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?

Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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