RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.08.2021

La doctrine administrative : opposable au fisc ?

La doctrine administrative

Des textes fiscaux précisés. La doctrine administrative est un ensemble de textes publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) contenant des précisions et des commentaires par rapport à la législation fiscale, et des consignes à destination de ses agents.

Une doctrine opposable au fisc. Pour que le contribuable puisse se prévaloir de cette doctrine, celle-ci doit d’une part être considérée de façon littérale et interpréter un texte fiscal, d’autre part être régulièrement publiée sur le site de Bercy via ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFiP) et être en vigueur au jour du fait générateur de l’imposition concernée.

Quelle garantie ?

Pour contester votre imposition. L’article L 80 A du LPF ne peut être invoqué que par un contribuable qui conteste son imposition. Ces dispositions s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés par le fisc.

Une réserve. Seuls sont opposables à l’administration fiscale les documents de portée générale publiés officiellement et qui comportent une réelle interprétation d’un texte fiscal.

Un simple rehaussement. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L 80 A du LPF qui ne fait pas référence à la nécessité d’un « rehaussement d’impositions antérieures » peut être invoqué à l’occasion d’un rehaussement opéré dans le cadre d’une imposition primitive. En effet, il suffit que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d’un texte selon l’interprétation donnée par le fisc dans ses instructions et circulaires publiées pour que l’agent des Finances publiques ne puisse plus poursuivre aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente.

Bon à savoir. Ce principe s’applique aussi aux précisions contenues dans la charte des droits et garanties du contribuable vérifié.

Portée de la garantie

Une interprétation différente d’un texte. Le contribuable peut se prévaloir du troisième alinéa de l’article L 80 A du LPF lorsque le rehaussement ou l’imposition est fondé sur une interprétation de texte fiscal, différente de celle que l’administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.

Respecter le bon « timing ». La garantie demeure subordonnée à la condition que la publication de l’interprétation administrative soit intervenue avant la date à laquelle le contribuable a fait application de cette doctrine ou aurait pu en faire application. En d’autres termes, cette protection ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine administrative en cause est toujours en vigueur.

Concrètement. La garantie commence à courir au profit du contribuable à partir du moment où il a fait application dans sa déclaration ou lors de la détermination des bases servant au calcul d’impôts ou de taxes acquittés spontanément, de l’interprétation des textes publiée par les services de Bercy. Hormis le respect du principe de l’antériorité de cette interprétation, la garantie n’est conditionnée à aucune forme particulière. Il suffit que le contribuable ait fait application, sous les conditions précitées, de l’interprétation du texte fiscal publiée officiellement.