POINT FINAL - 23.08.2021

Président de SAS : un mandat reconductible ?

Une question. Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne-t-elle, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat, ou peut-il invoquer une reconduction tacite ?

Une réponse. Lorsque le président d’une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S’il poursuit l’exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d’une tacite reconduction de son mandat et devient un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut se prévaloir des dispositions statutaires qui ne bénéficient qu’au dirigeant de droit. Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a rejeté la demande indemnitaire formée par le président d’une SAS, qui était resté en fonctions après l’arrivée du terme de son mandat et dont le mandat n’avait pas été renouvelé par l’associé unique neuf mois après, et fondée sur l’application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président, prévoyant que la révocation ne pourrait intervenir que pour un motif grave et que, à défaut d’un tel motif, le président percevrait une indemnité (Cass. com. 17.03.2021 n° 19-14.525 FS-P) .