TPE : taux de cotisations AT-MP
Notification dématérialisée dès le 01.01.2022. La notification du taux de cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoirement dématérialisée dès janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Sont visées les entreprises de moins de 10 salariés non soumises à cette obligation (https://www.ameli.fr, actualité du 07.06.2021) .
Ouvrir un compte AT-MP avant le 01.12.2021. Pour remplir cette obligation, l’entreprise doit ouvrir un compte AT-MP avant le 01.12.2021, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois ce compte ouvert, elle sera alors automatiquement abonnée au service de dématérialisation par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) pour janvier 2022. Elle peut aussi s’abonner volontairement dès maintenant au téléservice de la notification dématérialisée en se connectant à son espace personnel.
Attention ! Si l’entreprise n’a pas de compte AT-MP, la décision de taux lui sera adressée par voie postale par la caisse régionale, qui est autorisée à lui notifier une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié (soit 17,14 € en 2021) pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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