VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 26.08.2021

Une distribution fautive de dividendes ?

Une action en comblement de passif

Une sanction à l’encontre du dirigeant. Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance ; cette action est celle du « comblement de passif » (C. com. art. L 651-2) . Pour cela, le demandeur de l’action doit prouver d’une part, l’existence d’une faute de gestion de la part du dirigeant poursuivi ; d’autre part, un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif.

La faute de gestion. Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux. Toutefois, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas être qualifiée de faute de gestion.

Exemples de fautes de gestion. Ont été retenus comme fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif les agissements suivants : le fait pour un gérant de n’avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal ; le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive ; le fait pour le gérant d’une SARL d’avoir, au lieu de déposer le bilan, cédé ses parts et laissé la gérance à l’un de ses employés inexpérimenté sans l’avertir de la situation ; la distribution fautive de dividendes.

Pas de faute si... Aucune faute de gestion n’a été retenue dans les cas suivants : la défaillance de l’entreprise avait pour origine la conjoncture économique, notamment le dépôt de bilan de plusieurs clients ; l’insuffisance d’actif trouvait son origine dans la mésentente entre les associés…

Bon à savoir. Notez que ne peuvent être reprochées au dirigeant que des décisions qui relèvent de ses attributions. Ainsi, ne constitue pas une faute de gestion du dirigeant l’absence de recapitalisation d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital ou l’apport insuffisant de fonds propres lors de la constitution de la société, car ces décisions sont imputables aux seuls associés.

Une distribution fautive de dividendes

Le principe. Les dirigeants ne peuvent tenter d’échapper à leur condamnation au comblement de passif en faisant valoir que la distribution de dividendes relève du pouvoir décisionnaire de l’assemblée générale dès lors que les décisions de distribution ont été prises à leur initiative.

Une illustration. Le gérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire est poursuivi par le liquidateur en comblement de passif pour avoir procédé à des distributions fautives de dividendes. Ce gérant fait valoir que la décision de distribuer des dividendes appartient à l’assemblée générale et qu’elle ne peut pas lui être imputée. La Cour de cassation a écarté cet argument. Car, en l’espèce, c’était bien l’intéressé qui, en sa qualité de gérant, avait provoqué les décisions de distribution de dividendes prises par l’assemblée générale qu’il avait convoquée lui-même. Dans ce contexte, le gérant a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité, dès lors que : les distributions de dividendes étaient intervenues deux années de suite dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice la première année, puis de pertes la suivante ; elles avaient eu pour effet de priver la société de la majeure partie de ses réserves, l’empêchant d’inscrire les provisions qu’appelaient l’existence de créances douteuses et un important procès l’opposant à un tiers ; elles avaient contribué à l’insuffisance d’actif par le défaut de paiement d’une partie de la dette issue du litige non provisionné et des honoraires du conseil de la société. À l’initiative de cette distribution, le dirigeant avait commis une faute de gestion (Cass. com. 08.04.2021 n° 19-23.669 F-D) .