FORUM DES ABONNÉS - 11.06.2020
Formation et CPF : HT ou TTC ?
Question. « Le coût de la formation financé par mon CPF (compte personnel de formation) doit-il s’imputer sur la base d’une facture HT ou TTC ? » Réponse. Lorsqu’un montant est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé TTC. Au cas particulier, à défaut d’indication précise dans le décret n° 2018-1153 du 14.12.2018 qui a converti les heures inscrites sur le CPF en euros à raison de 15 € par heure, le montant correspondant ne peut donc qu’être considéré TTC. Par ailleurs, les abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF par l’employeur ne constituent pour lui ni la contrepartie d’une livraison d’un bien ou d’une prestation de service individualisée, ni le complément de prix de telles opérations. En conséquence, ces versements ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’article 256 du CGI. ...
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POINT FINAL - 07.04.2020
Repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?
Une déduction réservée aux chefs d’entreprises soumises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 03.03.2020
Crédit d’impôt formation du dirigeant : bientôt la fin ?
Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des heures de formation que vous effectuez en tant que dirigeant. Un dispositif qui existe depuis 2005 mais qui est désormais limité dans le temps. Jusque quand en profiter ?
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RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 03.03.2020
La mise en œuvre de la responsabilité fiscale du dirigeant
Un dirigeant peut être tenu solidairement au paiement des impôts dont sa société est redevable si l’administration démontre qu’il est responsable de l’impossibilité de recouvrer les sommes dues. Illustration à partir d’un cas vécu et jugé récemment.
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POINT FINAL - 17.02.2020
Vente de titres : un abattement possible ?
Un abattement renforcé... La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de titres de société peut être diminuée d’un abattement général pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus par le cédant depuis plus de huit ans, et d’un abattement pour durée de détention renforcée, pouvant atteindre 85 %, lorsque les titres cédés sont également détenus depuis plus de huit ans. Cet abattement renforcé concerne les plus-values de cession de titres d’une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit communautaire, de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres par le cédant et qui ne doit pas être issue d’une reprise d’activité préexistante. ...
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