TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 18.03.2021

Aide à l’embauche de salariés handicapés prolongée

Prolongation de l’aide de quatre mois. Si votre entreprise est affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, elle peut encore bénéficier, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Pour cela, vous devez recruter une personne reconnue travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, conclu entre le 25.02.2021 et le 30.06.2021, qui perçoit un salaire d’au plus 2 Smic horaire (soit au plus 20,50 € brut/heure ou 3 109,17 € brut/mois sur la base de 35 h/semaine en 2021) ( décret 2021 198 du 23.02.2021 art. 1 et 4, JO du 24.02 ; décret 2020-1223 du 06.10.2020, JO du 07.10 ;voir A&C personnel 20e année, n° 2, p. 3, 13.11.2020 ).

Montant de l’aide. Vous pouvez percevoir 4 000 € maximum pour chaque salarié recruté à temps plein sur une année. L’aide vous est versée à la fin de chaque trimestre depuis le 1er  jour d’exécution du contrat de travail, soit 1 000 € maximum/trimestre dans la limite d’un an (son montant est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié et la durée effective de son contrat de travail).

Conditions du bénéfice de l’aide. Vous avez droit à l’aide financière si :

  • le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’au moins trois mois ;
  • le CDI ou du CDD est conclu entre le 01.09.2020 et le 30.06.2021 ;
  • vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné (emploi franc, contrat initiative-emploi, etc.) ;
  • vous n’avez pas procédé, depuis le 01.01.2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • le salarié n’a pas appartenu à votre effectif depuis le 08.10.2020 dans le cadre d’un contrat ne bénéficiant pas de cette aide, et est maintenu dans votre effectif pendant au moins trois mois à partir du 1er  jour d’exécution du contrat.

Comment en bénéficier ? Vous devez effectuer votre demande d’aide en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae/ , dans les six mois maximum suivant la date de début d’exécution du contrat. Vous devez attester dans votre demande remplir toutes les conditions d’éligibilité à l’aide. Et vous devrez transmettre à l’ASP une attestation de présence du salarié avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre du contrat.

Si le salarié a déjà conclu avec vous un CDD ayant ouvert droit à cette aide et qu’il conclut, avant le 30.06.2021, un CDI ou un autre CDD d’au moins trois mois, vous pouvez continuer à bénéficier de l’aide dans la limite de 4 000 €, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.

Contact

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