Sortie de crise : une nouvelle aide au paiement des cotisations

Nouvelle aide pour régler vos cotisations

Employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis. Une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou dans les secteurs S1 bis, dépendant de l’activité des secteurs S1 (LFR 2021-953 du 19.07.2021, art. 25, I, VI et IX, JO du 20.07) .

Bon à savoir. Cette aide pourra être réservée, par décret, à ceux de ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de 2019 ou 2020 (LFR 2021 art. 25, I, B) .

Aide au paiement des cotisations de 15 %. Cette nouvelle aide au paiement des cotisations est égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales (au lieu de 20 % dans le dispositif de l’article 9, II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - LFSS pour 2021), dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31.08.2021. Ces périodes d’application pourront être prolongées, par décret, au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31.12.2021 (LFR pour 2021 art. 25, I et IX) .

En pratique. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars, d’avril ou de mai 2021, peuvent bénéficier pour les mois de juin, juillet et août 2021 d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent (ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 02.07.2021).

Imputation de l’aide. Cette nouvelle aide s’impute sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues en 2021 aux Urssaf, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle prend le relais de l’aide au paiement de 20 % instaurée par la LFSS pour 2021, mais ne se cumule, pour une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20 % (LFR pour 2021 art. 25, I, C) .

Attention ! Les employeurs condamnés pour travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié au cours des cinq années précédentes ne peuvent pas prétendre à la nouvelle aide au paiement des cotisations (LFR pour 2021 art. 25, VI) .

Employeurs interdits d’accueil du public

Employeurs des secteurs S1 et S1 bis frappés par une interdiction d’accueil du public. Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs S1 et S1 bis pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 ne bénéficient pas de la nouvelle aide au paiement des cotisations de 15 % car ils peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % tant que cette interdiction existe, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret 2021-75 du 27.01.02021 art. 1) .

Concrètement. Ces employeurs qui, en début de mois, ont été fermés administrativement ou ont été soumis à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.