BÂTIMENT - FINANCEMENT - 08.09.2021

Du nouveau pour le dispositif «MaPrimeRénov’»

En droit

Pour le dispositif «MaPrimeRénov’»… Comme expliqué dans des conseils, le législateur et les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov’» et géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La réglementation applicable, concernant les conditions (travaux éligibles, règles techniques à respecter, etc.) et les modalités d’octroi de la prime PTE (montants, plafonds, pièces justificatives, etc.), est fixée par un décret 2020-26 du 14.01.2020, complété par des arrêtés ministériels des 14.01.2020 et 17.11.2020 («Le point sur le dispositif «MaPrimeRénov’»», mars 2021).

Des changements à intégrer… Un décret 2021-911 du 08.07.2021 (JO du 09.07.2021) , complété par un arrêté ministériel du 08.08.2021 (JO du 09.07.2021) , est venu compléter et modifier la réglementation applicable.

Pour les clients éligibles… Une personne morale propriétaire d’un logement (une SCI, par exemple) est (désormais) explicitement exclue du bénéfice de la prime PTE. La prime peut être attribuée (uniquement) aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement (achevé depuis plus de deux ans). Des usufruitiers sont désormais éligibles au dispositif (rép. min. n° 35497 du 06.07.2021 JOAN p. 5367) . De même, un propriétaire-bailleur peut être éligible au dispositif. Notez que, jusqu’au 31.12.2021, des personnes physiques, titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, peuvent déposer une demande de PTE au titre de travaux (déjà) commencés entre le 1^er  octobre 2020 au 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates (décret 2020-26, art. 2 II) .

En pratique

Pour vos prospects et clients. Sachez que, depuis le 01.07.2021, le propriétaire d’un logement de plus de deux ans qui le met en location est aussi, à certaines conditions, éligible à la prime PTE. Il doit s’engager à louer le logement concerné pour une durée minimale de 5 ans, à titre de résidence principale. Notez que la durée de location (de 5 ans) commence à compter de la date du paiement de la prime (PTE), et non pas à la date de la prise d’effet du bail concerné.

Pour le dossier à régulariser. Tenez compte des (nouvelles) pièces et documents à prévoir (notice), pour régulariser une demande de PTE sur le site dédié ( https://www.maprimerenov.gouv.fr ). Un texte a été complété pour préciser la nature des pièces à fournir pour justifier d’un titre de propriété ou d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. Notez que, pour pouvoir bénéficier de la prime PTE, un propriétaire-bailleur doit fournir, dans son dossier de demande, divers engagements sur l’honneur de respecter ses obligations (durée de location, information des locataires, etc).

Pour vos devis et factures. L’Anah a publié, en juillet 2021, un «guide de bonne pratique» à l’attention des professionnels du bâtiment, très utile à consulter concernant la rédaction des devis et factures, pour des travaux éligibles à la prime PTE. Le guide de l’Anah fournit également, en annexe, une liste de travaux dits «périphériques» ou «induits», pouvant être financés par la prime PTE. Notez qu’un document pratique (FAQ), mis à jour en juillet 2021, est également proposé par l’Anah à destination de la filière professionnelle.

Notice, guide et FAQ sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n°8.