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Septembre 2021

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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 20.09.2021

Votre prestation restée impayée : quel délai pour agir ?

Vous avez réalisé une prestation pour un client particulier. Or, il refuse, malgré vos relances, de vous payer. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour porter l’affaire devant les tribunaux. Deux ans à partir de la facture ou de la fin de la prestation ? Réponse du juge et revirement de jurisprudence.

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