Une annonce incomplète pour le DPE ?
La problématique. En cas de vente d’un bien immobilier, le classement du bien par un DPE pour sa performance énergétique, voire sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre, doit être mentionné, aux conditions prévues (étiquette, ...), dans toute annonce. L’article L 126-33 II du CCH précise que tout manquement «par un professionnel» à l’obligation d’information à ce sujet est passible d’une amende administrative, pouvant être prononcée par la DGCCRF, d’un montant pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale). Une fidèle abonnée nous a interpellés sur la problématique suivante : si une annonce incomplète est diffusée par un négociateur non salarié exerçant sous le statut d’agent commercial (AC), appelé aussi «mandataire indépendant» (MI), l’amende est-elle encourue par celui-ci, ou par le titulaire de la carte T/G qui l’a habilité ?
La discussion. Les textes ne précisent pas si l’amende doit être «supportée» par le titulaire de la carte (lui-même) ou l’AC. À notre connaissance, les juges n’ont pas encore été amenés à se prononcer, de sorte qu’une discussion peut à notre avis être permise, en droit. Le terme «professionnel» utilisé par le texte peut être en effet «diversement» interprété...
Notre avis. Il pourrait être soutenu que l’amende est encourue par le MI, en s’appuyant sur l’article 6-2 de la loi Hoguet. Ce texte, issu de la loi Alur de 2014, prévoit que «toute publicité» effectuée par un AC doit expressément mentionner son statut, sous peine d’amende pénale (loi Hoguet du 2‑1‑1970, art. 17-2) . Ce texte pourrait à notre avis être mis en avant, en tant que de besoin, pour soutenir que le MI est responsable de ses propres annonces et de leur contenu, et qu’il doit donc «assumer» l’amende administrative encourue pour l’information au titre du DPE.
Conseil 1. La «doctrine» de la DGCCRF pouvant «fluctuer» selon les régions et départements, il peut être utile, au besoin, de se rapprocher des services locaux de la DGCCRF, pour connaître leur position.
Conseil 2. Il peut être à notre avis opportun de prévoir une clause spécifique dans un contrat régularisé avec un négociateur non salarié, exerçant sous le statut d’agent commercial, afin d’y préciser qu’il doit veiller à respecter, sous sa seule responsabilité, la réglementation applicable pour le contenu des annonces en vente.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Vente immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 18.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !